D01S1-99/1237/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1237/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Résiliation

anticipée de la convention de concession Ville de Marseille/AGIP approuvée en Mars 1971 – Protocole transactionnel – Indemnité de résiliation.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention du 10 août 1970, notifiée le 11 mars 1971, la Ville de Marseille a concédé à la Société AGIP Française, la construction et l’exploitation d’une station service sur un terrain situé en bordure du Boulevard Michelet entre le Stade Vélodrome et l’Allée Ray Grassi.

Cette concession a été établie pour une durée de 30 ans avec faculté de résiliation au bénéfice de la Ville, stipulée en ses articles 7 de la convention et 29 du cahier des charges.

La Ville a usé de cette faculté de résiliation pour un motif d'Intérêt général, à savoir l’aménagement des abords du stade prévu dans le cadre de la Coupe du Monde de Football 1998, et ce par décision de Monsieur le Maire en date du 16 janvier 1996, notifiée à AGIP.

En vue de déterminer le montant de l’indemnité de résiliation, les parties ont désigné, conformément aux articles 7 de la convention et 29 du cahier des charges susvisés, deux experts qui ont déposé un rapport commun daté de janvier 1997.

Il ressort des termes du rapport que les experts divergent sensiblement sur l’évaluation de la valeur non amortie des biens meubles et immeubles.

Il résulte de ce qui précède que la vocation d’AGIP à être indemnisée est incontestable en son principe, d’une part, et qu’un différend existe entre les parties sur la liquidation du montant indemnitaire, d’autre part.

En conséquence, la Ville de Marseille peut valablement recourir à la transaction pour solutionner ce litige et les parties ont convenu de signer un protocole transactionnel sur la base d’une indemnité revenant à AGIP de 700 000 F (sept cent mille francs), payables en un seul versement, au plus tard fin février 2000.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé évaluant le montant de l’indemnité revenant à AGIP, suite à la résiliation anticipée de la convention de concession du 10 août 1970 la liant à la Ville de Marseille, à 700 000 F (sept cent mille francs) et fixant les modalités de paiement par la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le présent protocole et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

ARTICLE 3 Les crédits correspondants seront imputés sur la nature 6718, fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN