D01S0-99/1224/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires CASTANIER – RHZIYEL – SANTIAGO.

99-2304-ASSUR

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  • Affaire CASTANIER

    Le 29 juillet 1998, alors que Monsieur CASTANIER pénétrait dans l’enceinte du Parc Font-Obscure, une borne s’est soulevée brutalement, endommageant son véhicule.

    La victime, qui bénéficie d’une autorisation d’entrée dans le parc, n’a commis ni faute ni maladresse ; une défaillance du système étant à l’origine du sinistre.

    La SMACL, assureur de Monsieur CASTANIER, a présenté à la Ville de Marseille une réclamation de 5 418,17 F représentant le montant des réparations à effectuer sur le véhicule.

  • Affaire RHZIYEL

    Le 5 février 1999, le véhicule de Monsieur RHZIYEL qui circulait dans le Bd de la Corderie a été endommagé par un conteneur qui se déplaçait sur la chaussée.

    Ce réceptacle, qui fait l’objet d’une collecte nocturne par les services municipaux, avait été confié à la garde du personnel communal de l’école Corderie.

    La compagnie AXA, assureur de Monsieur RHZIYEL, a présenté à la Ville de Marseille une réclamation s’élevant à 7 092,78 F, somme représentant le montant des réparations du véhicule.

  • Affaire SANTIAGO

Lors d’une opération de transfert de corps effectuée par les services des Cimetières dans l’enceinte du cimetière des Aygalades le 17 mai 1999, le tombeau appartenant à la famille SANTIAGO a été endommagé.

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Madame SANTIAGO Joséphine a réclamé à la Ville de Marseille le remboursement de la remise en état de cet ouvrage s’élevant à la somme de 7 718 F.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne pouvant être écartée dans ces affaires, il convient d’envisager le règlement des sommes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 5 418,17 F à la SMACL, 141, Avenue Salvador Allende 79031 Niort cédex 9.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 7 092,78 F à Monsieur RHZIYEL Mohamed 4, rue Lafon 13006 Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 7 718 F à Madame SANTIAGO Joséphine 29, rue Emile Rouvière 13016 Marseille.

ARTICLE 4 Les dépenses seront imputées sur le Budget de l’exercice en cours (compte nature 678 – fonction 020).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN