D01RX-99/1173/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1173/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – LA CABUCELLE – 10 et 14 Avenue Joseph Bodo – Résiliation d'un bail à Marseille Habitat et autorisation de déposer un permis de construire au profit de la SOGIMA.

99-2301-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux immeubles sis au 10 et 14 Avenue Joseph Bodo dans le XVème arrondissement de Marseille, cadastrés respectivement Section K numéros 29 et 31 de la Cabucelle.

Ces propriétés ont été acquises par actes des 16 décembre 1987 et 10 juillet 1990 passés aux minutes de Maîtres BLANC, BORETTI, DELANGLADE, notaires à Marseille.

Par acte du 26 août 1991, passé aux minutes de la même étude, l’immeuble du 10 Avenue Bodo a été mis à disposition par bail emphytéotique d’une durée de soixante cinq ans, à la SAMDEL (Société Anonyme Marseillaise d’Economie Mixte pour le Développement et l’Aménagement), en vue de sa réhabilitation pour l’aménagement de logements sociaux moyennant le loyer cumulé de 337 200 F.

Or, la SAMDEL, dénommée aujourd’hui Marseille Habitat, n’a pu donner suite au projet de réhabilitation, faute d’avoir obtenu les accords nécessaires au relogement, sur ce site, de familles de la Cité Bassens.

Ainsi, conformément à la clause résolutoire prévue à cet effet, il est proposé de résilier le bail avec Marseille Habitat moyennant la somme de 295 698 F, arrondie à 295 700 F, représentant le rachat du bail au prorata du temps restant à courir. Par courrier en date du 21 juin 1999, Marseille Habitat a accepté le principe de la résiliation de ce bail.

Parallèlement, la Ville a demandé à la SOGIMA de réhabiliter les deux immeubles communaux 10 et 14 Avenue Bodo en vue du relogement des travailleurs isolés vivant dans l’insalubrité dans les constructions voisines, sises 15 Rue Méradou, également communales et vouées à la démolition.

99/1173/EUGE

La mise à disposition de la SOGIMA de ces immeubles, fera l’objet d’un bail emphytéotique qui sera soumis par un prochain rapport au Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’acte de résiliation du bail emphytéotique du 26 août 1991 passé avec Marseille Habitat (ex SAMDEL), concernant l’immeuble communal sis 10 Avenue Joseph Bodo (XVème arrondissement).

ARTICLE 2 Le montant du rachat du bail ci-dessus est fixé à 295 698 F, arrondis à 295 700 F (deux cent quatre vingt quinze mille sept cents francs).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique, réitérant cette résiliation.

ARTICLE 4 Les frais relatifs à la résiliation dudit bail seront imputés sur le Budget Primitif 2000 – Nature 678 – Fonction 90.

ARTICLE 5 La SOGIMA, domiciliée au 39 Rue Montgrand – 13006 Marseille – représentée par son Directeur Général, Monsieur J. BASCOU, est autorisée à déposer toute demande d’autorisation d’occupation du sol et de permis de construire concernant les immeubles objets de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN