D01RV-99/1165/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1165/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE AMENAGEMENT –

Opération Aménagement de la ZAC de la VALENTINE 13011 Marseille – Emprunts de 10.000.000 F et de 5.000.000 F – Garantie de la Ville à hauteur de 80 %, soit 8.000.000 F et 4.000.000 F.

99-2299-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/0344/EUGE du 9 juin 1997, la Ville de Marseille a prorogé par avenant n°3 à la Société d’Economie Mixte MarseillE Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, pour une durée de trois ans, la concession d'aménagement de la ZAC de la Valentine, dans le 11ème arrondissement.

Une modification du Plan d’Aménagement de Zone est prévue courant 1999 afin de modifier notamment le secteur de la Ravelle.

Le bilan prévisionnel de l'opération figurant au Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour 1997 se présente comme suit :

COUT

FINANCEMENT

Foncier

85 954 000 F

Chiffres d’affaires ZAC

262 567 000 F

Travaux

111 602 000 F

Divers

46 597 000F

Frais financiers

18 414 000 F

Total :

262 567 000 F

Total :

262 567 000 F

Pour l’année 1999, les dépenses afférentes à l’évolution de l’opération font apparaître un besoin de financement de 15 000 000 F que le concessionnaire prévoit de couvrir par la souscription de deux emprunts respectivement de 10 000 000 F et 5 000 000 F qu’il se propose de contracter aux conditions suivantes :

Prêt de 10 000 000 F :

Prêteur : Crédit Local de France,

  • Durée : 2 ans 6 mois,

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR,

  • Marge annuelle : 0,45 %,

  • Echéances semestrielles,

  • Annuité moyenne théorique : 1.999.290 F.

    A titre indicatif, au 30 septembre 1999, l'index s'établissait à 3.086 %, et le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge, à 3,586.

    Prêt de 5 000 000 F :

  • Prêteur : Crédit Agricole,

  • Durée : 3 ans,

    -Taux d'intérêt annuel fixe: 4.20%,

  • Echéances trimestrielles,

  • Annuité moyenne théorique : 1.782.594 F.

Selon l'exigence habituelle des organismes prêteurs, l'octroi de ces prêts sont subordonnés à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Aménagement par lettre en date du 20 septembre 1999.

Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

Compte tenu des dispositions de l’avenant au traité de concession et du cahier des charges de la concession annexés à la délibération n° 98/0384/EUGE du 25 mai 1998, et conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/0562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée qu’à hauteur de 80 %, soit 8.000.000 F et 4.278.226 F.

Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s’établissent comme suit :

Crédit Local de France

Crédit Agricole

Montants à garantir :

8.000.000 F

4.278.226 F

Annuités théoriques :

1.999.291 F

1.426.075 F

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N°82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET

1991

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1988

VU LES ARTICLES L.300-1 0 L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°98/0384/EUGE DU 25 MAI 1998 APPROUVANT L’AVENANT N°4 DU TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 20

SEPTEMBRE 1999

VU L'AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES CONCEDES ET DES SEM VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en

l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts d’un montant de

10.000.000 F et de 5.000.000 F, qu’elle se propose de contracter respectivement auprès du Crédit Local de France et du Crédit Agricole.

Ils devront être utilisés pour financer la concession d'aménagement dénommée ZAC la Valentine située dans le 11ème arrondissement de Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit : Prêt de 10 000 000 F :

Prêteur : Crédit Local de France,

  • Durée : 2 ans 6 mois,

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR,

  • Marge annuelle : 0,45 %,

  • Echéances semestrielles,

  • Annuité moyenne théorique : 1.999.290 F.

    A titre indicatif, au 30 septembre 1999, l'index s'établissait à 3.086 %, et le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge, à 3,586 %.

    Prêt de 5 000 000 F :

  • Prêteur : Crédit Agricole,

  • Durée : 3 ans,

    -Taux d'intérêt annuel fixe: 4.20%,

  • Echéances trimestrielles,

  • Annuité moyenne théorique : 1.782.594 F.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du

2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s’établissent comme suit :

Crédit Local de France

Crédit Agricole

Capital garanti :

8.000.000 F

4.000.000 F

Annuité prévisionnelle garantie :

1.999.290,56 F

1.426.075 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN