D01RT-99/1232/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1232/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter une station de distribution de carburants présentée par M. ANSELMO Patrick Directeur de l'hypermarché CARREFOUR implantée avenue Prosper Mérimée 13014 MARSEILLE.

99-2297-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE

    1/ Autorisation

    La demande est formulée par M.ANSELMO Patrick, Directeur de l’hypermarché CARREFOUR avenue Prosper Mérimée 13014 MARSEILLE.

    Conformément à la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cette demande entre dans le cadre de la procédure d’autorisation.

    Selon l’article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire.

    De plus, selon l’article 7 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d’Arrondissements du 7ème secteur doit être consulté.

    2/ Enquête publique

    Le dossier ayant été jugé recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, par arrêté du 27 août 1999.

    Le Tribunal Administratif de Marseille a désigné M. Christian HAON, Ingénieur Thermicien, pour conduire l’enquête et pour tenir le registre du 18 octobre au 18 novembre 1999 inclus.

    Les conclusions et l’avis de M. Christian HAON seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône, qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    L’implantation de la station service est à l’air libre sur le parking de l’hypermarché CARREFOUR Le Merlan, à 45 mètres du bâtiment.

    Le parking débouche sur l’avenue Prosper Mérimée.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    Fin 1975, la station comportait 16 pompes et un stockage en cuves enterrées de 150 m3 de supercarburant et d’essence ordinaire.

    L’évolution de la demande, a conduit la Société CARREFOUR à modifier et compléter ses installations, qui se composent de postes de distribution de supercarburant, super sans plomb 95 et 98 et de gazole avec les stockages appropriés.

    Il est envisagé de moderniser et d’étendre les installations pour atteindre au final :

    • 20 postes de distribution pour servir alternativement le super sans plomb 95 ou 98 ou le supercarburant ou le gazole, par pistolets séparés de débit unitaire de 2,4 m3 par heure.

    • 4 cuves enterrées, double enveloppe pour un total de 400 m3

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Etude d’impact

      1. Sol et sous sol

        Les surfaces sont totalement imperméabilisées et n’apportent aucun effet sur le sol et

        sous sol.

      2. Eau et assainissement

        Les eaux pluviales et les eaux de ruissellement de lavage sont collectées sur le site,

        dirigées vers un séparateur-débourbeur avant rejet au réseau d’assainissement.

        Les sanitaires de la station sont raccordés au réseau d’eaux usées.

      3. Pollution de l’air

        L’aire étant située sur un parking, l’activité(moteurs à l’arrêt) n’apporte pas d’impact au niveau des gaz d’échappement.

        En ce qui concerne les vapeurs de carburant, la station est équipée de récupérateurs spéciaux tant pour les opérations de distribution que de remplissage des cuves.

      4. Nuisances sonores

        L’activité d’une station service n’est pas une source de nuisances sonores

        particulières.

        Le bruit est généré essentiellement au cours de l »˜approvisionnement. Cependant, on

        note un bruit ambiant important à proximité du site, dû essentiellement à l’importance du trafic routier.

    2. Déchets

      La station service génère deux types de déchets : papiers et gants polyéthylène et boues du séparateur d’hydrocarbure.

      Les papiers et gants en polyéthylène seront collectés par une entreprise agréée. Les séparateurs d’hydrocarbures sont vidangés tous les six mois, les boues sont récupérées par une entreprise spécialisée et incinérées.

    3. Etude des dangers

      1. Risques externes à la station service.

        Il n’y a aucun risque d’inondabilité. La foudre peut induire des effets thermiques sur les installations, il est prévu en conséquence un dispositif de protection adapté. Un accident routier est peu probable et aurait des effets peu significatifs, compte tenu de la vitesse limitée à 20 km/h sur le site.

      2. Risques internes à la station service.

Ces risques sont de deux types à partir de fuite d’hydrocarbure : incendie ou

explosion.

L’origine peut être une erreur humaine, l’utilisation de matériels non conformes, un

phénomène accidentel ou une malveillance.

La conception et l’entretien limitent les probabilités d’occurrence. Les installations seront contrôlées, vérifiées et entretenues périodiquement. Le personnel recevra une formation particulière.

Les consignes de sécurité sont affichées en permanence sur le site. La station service dispose également des équipements de sécurité nécessaires et des moyens de lutte contre l’incendie en accord avec les services de secours.

4.4 – Mesures particulières pour supprimer ou réduire les nuisances et les

risques

Les mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients liés

au projet, représentent 39% du coût de l’investissement, elles concernent la conception du type station étanche et les équipements de sécurité.

Il est à noter que les aires sont équipées d’un système d’extinction automatique qui fonctionne en cas d’élévation de température.

Les scènari d’accident font l’objet de consignes et de procédures particulières.

Enfin, la station service disposera du service de sécurité du magasin CARREFOUR, composé d’un chef de sécurité, deux adjoints et quatre agents renforcés par 12 agents extérieurs en liaison avec le centre commercial.

Les équipements de sécurité (coupures d’urgence, alarme, extinction automatique) sont reliés au poste de sécurité du magasin.

  1. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES

    Les services consultés (Société des Eaux de Marseille, Division Aménagement et Construction, Direction de l’Eau et de l’Assainissement, Direction de la Santé et de l’Environnement, Direction de l’Environnement et des Déchets et Bataillon de Marins Pompiers) ont tous émis un AVIS FAVORABLE, sous réserve d’une amélioration du dispositif de dépollution pour la récupération des eaux de ruissellement et la prévention des pollutions accidentelles ainsi que la communication de précisions sur le principe de fonctionnement d’une station service avec récupération des vapeurs.

  2. DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions, a été prévu par l’exploitant.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces du dossier, la Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public, donne un AVIS FAVORABLE à cette demande.

  3. PROPOSITION DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis auprès des services consultés, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par Monsieur ANSELMO Patrick, Directeur de l’Hypermarché CARREFOUR, en vue d’être autorisé à exploiter une station de distribution de carburants, implantée avenue Prosper Mérimée 13014 MARSEILLE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 7EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande formulée par Monsieur ANSELMO Patrick, Directeur de l’Hypermarché CARREFOUR, en vue d’être autorisé à exploiter une station de distribution de carburants implantée avenue Prosper Mérimée 13014 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN