D01RS-99/1231/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/1231/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un entrepôt de transit et de stockage de déchets industriels spéciaux et banals et de produits combustibles, présentée par M. Thierry LE GUILLOUX, Directeur de la Société CAT Marchandises Générales, Département exploitation plates- formes, implanté 4 à 8, bd. Frédéric Sauvage 13014 MARSEILLE.

99-2296-DPSP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE

    1/ Autorisation

    La demande est formulée par M.Thierry LE GUILLOUX Directeur de la Société CAT Marchandises Générales, Département exploitation plates-formes, dont le siège est implanté à GENNEVILLIERS.

    Conformément à la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cette demande entre dans le cadre de la procédure d’autorisation.

    Selon l’article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire.

    De plus, selon l’article 7 de la Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d’Arrondissements du 7ème secteur doit être consulté.

    2/ Enquête publique

    Le dossier ayant été jugé recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, par arrêté du 16 septembre 1999.

    Le Tribunal Administratif de Marseille a désigné M. André BOIRON, Ingénieur Principal du Corps Autonome des Travaux Publics en retraite, pour conduire l’enquête et pour tenir le registre du 18 octobre au 18 novembre 1999 inclus.

    Les conclusions et l’avis de M. André BOIRON seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône, qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    L’activité est installée sur le site industriel des Arnavaux section M parcelle 13 – bd Frédéric Sauvage 13014 Marseille, sur une surface totale de 1,5 hectares.

    CAT est locataire d’un entrepôt plate-forme, de surfaces extérieures et de bureaux appartenant au Groupe RENAULT.

    La surface occupée par l’entrepôt est de 1 822 m2 et le volume de 7 à 9000 m3.

    L’accès au site s’effectue depuis le réseau autoroutier, par des artères industrielles puis par le bd Frédéric Sauvage.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    Le groupe CAT est une des principales entreprises de transport qui dispose de centres et de plates-formes logistiques en Europe. Outil logistique du Groupe RENAULT, pour lequel malgré son statut de filiale, il agit sans aucune exclusivité.

    CAT Marchandises Générales est implanté à Marseille depuis plus de 20 ans, et a décidé de mettre en conformité son site, qui recevra des compléments d’aménagements pour parfaire sa conformité vis à vis de l’environnement.

    L’activité principale est la logistique des pièces détachées et résidus, issus de l’activité automobile se décomposant de la façon suivante :

    • pièces neuves destinées à l’industrie et notamment RENAULT RVI,

    • pneus neufs,

    • stockage de déchets (90% provient des concessionnaires du groupe RENAULT) : moteurs usagés, batteries, filtres et bidons d’huile, solvants, pots d’échappement, plastiques, pare-brises, liquides divers, pneus usagés.

      A l’arrière du site, une plate-forme de 2 500 m2 sert au remisage des véhicules VL en attente de départ pour l’étranger.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

      1. Etude d’impact

        1. Sol et sous sol

          L’état des sols du site ne révèle aucune trace de pollution. Aucun sondage n’a été effectué concernant l’état du sous-sol.

          L’activité ne devrait pas générer d’impact négatif au niveau des sols et sous-sols compte tenu de l’étanchéité des aires d’exploitation pouvant générer des flux polluants.

        2. Eau et assainissement

          Il n’y a pas d’utilisation industrielle des eaux, celles-ci sont uniquement des eaux sanitaires à raison de 350 m3/an. Ces eaux sanitaires sont évacuées vers le réseau public eaux usées.

          Les eaux de toiture de l’entrepôt et des voies ordinaires de stationnement et parking sont collectées et dirigées vers le réseau pluvial.

          Les eaux des surfaces de stockage et des voies de circulation étanches, à risques (ruissellement et lavage), sont dirigées vers un réseau spécifique de collecte puis vers un séparateur décanteur deshuileur avant rejet au réseau public.

        3. Pollution de l’air

          L’exploitation du site génère uniquement des rejets de SO2 et NOx (dioxydes de soufre et oxydes d’azotes) liés aux gaz d’échappement des camions.

          Les mouvements de camions sont estimés à 18 par jour. Les risques de pollution accidentelle seraient la conséquence d’un incendie de l’entrepôt, ils peuvent générer des gaz de combustion chlorés, condensés par les eaux d’extinction.

        4. Nuisances sonores

          Sur le site, on distingue deux sources principales de bruit : le mouvement des camions, les chariots de manutention.

          S’agissant d’une zone industrielle cette activité n’entraîne aucune émergence par rapport au niveau sonore ambiant.

          L’habitation la plus proche est située à 150 m et est masquée par les bâtiments de RENAULT Véhicules Industriels et le bd Capitaine Gèze.

      2. Etudes de Déchets

        Il n’y a pas d’installation de traitement ou de prétraitement des déchets sur le site.

        Les déchets stockés sont, en fonction de leur nature, repris par des sociétés spécialisées pour être soit recyclés, soit valorisés, soit éliminés.

        Leur majorité est recyclée : pare-chocs, batteries, bidons d’huile, et huiles moteurs et pièces métalliques, diluants en partie, papiers cartons, plastiques, verres et déchets divers, ils sont acheminés en centre de tri pour valorisation.

      3. Etude des dangers

        Le risque principal de cette installation est l’incendie avec pour origine une défaillance électrique ou des actes de négligence ou de malveillance, les conséquences pourraient aboutir à la destruction totale du dépôt.

        Compte tenu des caractéristiques physiques des produits manipulés il n’y a pas de

        risque d’explosion.

        Les conséquences majeures sur l’environnement seront des répercutions dans le

        domaine des pollutions de l’air et des eaux d’extinction, ces dernières seront contenues dans des bennes pour les stockages divers et dans une aire de rétention pour l’entrepôt, pouvant emmagasiner 200 m3.

        Le site sera équipé de moyens de défense, intérieurs et extérieurs en accord avec le Bataillon de Marins Pompiers de Marseille (Poteaux incendie, extincteurs et robinets d’incendie armés).

      4. Mesures particulières pour supprimer ou réduire les nuisances et les

    risques

    Les nuisances et le risque principal proviennent d’un incendie.

    Des dispositions particulières sont prévues pour réduire la probabilité d’occurrence de

    ce risque et d’en limiter les conséquences :

    • surveillance et contrôle permanent des accès au site,

    • consignes, formation au risque incendie des personnels,

    • sécurité des produits : fiches d’identification et de sécurité, procédures particulières de stockage et de transport (procédures Transport de Matières Dangereuses y compris pour les déchets),

    liquides.

    – utilisation d’absorbants inertes et de bacs de rétention pour tous les stockages de

  5. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES

    Les services consultés (Société des Eaux de Marseille, Direction de l’Eau et de

    l’Assainissement, Direction de la Santé et de l’Environnement, Direction de l’Environnement et des Déchets et Bataillon des Marins Pompiers) ont tous émis un AVIS FAVORABLE.

    La Direction de l’Eau et de l’Assainissement a cependant demandé une amélioration du système d’évacuation des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des surfaces à risques, avec notamment la mise en place d’un décanteur particulaire lamellaire et d’une vanne d’isolement pour les déversements accidentels.

  6. DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions, a été prévu par l’exploitant.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces du dossier, la Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public, donne un AVIS FAVORABLE à cette demande.

  7. PROPOSITIONS DE DELIBERATION

Considérant les avis recueillis auprès des services consultés, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par M.Thierry LE GUILLOUX, Directeur de la Société CAT Marchandises Générales, Département exploitation plates- formes, en vue d’être autorisé à exploiter un entrepôt de transit et de stockage de déchets industriels spéciaux et banaux et de produits combustibles, implantée 4 à 8, bd Frédéric Sauvage 13014 Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 7EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande formulée par M. Thierry LE GUILLOUX, Directeur de la Société CAT Marchandises Générales, Département exploitation plates-formes, en vue d’être autorisé à exploiter un entrepôt de transit et de stockage de déchets industriels spéciaux et banals et de produits combustibles, implantée 4 à 8, bd Frédéric Sauvage 13014 Marseille

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN