D01RR-99/1164/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1164/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE AMENAGEMENT –

Opération PRI Panier Vieille Charité 13002 Marseille – Emprunt de 6.500.000 F – Garantie de la Ville à hauteur de 80 %, soit 5.200.000 F.

99-2295-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des actions entreprises pour une réhabilitation volontariste sur le quartier du Panier Vieille Charité, la Ville de Marseille par délibération n° 93/0371/FAG du 26 avril 1999, a confié à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, la concession d'aménagement du Périmètre de Restauration Immobilière Panier Vieille Charité située dans le 2ème arrondissement de Marseille.

Cette concession d'aménagement, qui fait partie des objectifs définis par l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, a pour objet de permettre, d’une part la restauration par leurs propriétaires, d’immeubles situés à l’intérieur du périmètre opérationnel, et d’autre part la réalisation de certains équipements publics d’accompagnement, curetage en coeur d’îlot, et la construction de parcs de stationnement.

Le concessionnaire prévoit de mener à bien ces opérations par la souscription d’un emprunt de 6.500.000 F qu’il se propose de contracter aux conditions suivantes :

  • Prêteur : Crédit Local de France,

  • Durée : 2 ans,

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR 6 mois,

  • Marge annuelle : 0,45%,

  • Echéances semestrielles,

  • Amortissement contractuel du capital :

    * 01/06/2000 : 1.625.000 F

    * 01/01/2001 : 1.625.000 F

    * 01/06/2001 : 1.625.000 F

    * 01/01/2002 : 1.625.000 F

    A titre indicatif, au 30 septembre 1999, l'index s'établissait à 3.086 %, et le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge, à 3,536 %.

    Sur les bases décrites ci-dessus, l'annuité prévisionnelle sera de 3.350.295 F.

    Ces modalités de remboursement ont été choisies pour tenir compte des prévisions de recettes locatives définies au bilan prévisionnel de l'opération.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Aménagement par lettre en date du 20 septembre 1999.

    Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

    Compte tenu des dispositions du traité de concession et du cahier des charges de la concession annexés à la délibération n° 98/0986/EUGE du 21 décembre 1998, et conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/0562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de cette même quotité maximale réglementaire, soit 80 % des engagements de la Société, soit 5.200.000 F.

    Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s'élèvent à :

    * Exercice 2000: 2.680.236 F

    * Exercice 2001 : 2.680.236 F

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N°82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET

    1991

    VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1988

    VU LES ARTICLES L.300-1 0 L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N°98/0986/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 20

    SEPTEMBRE 1999

    VU L’AVIS DE LA DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SEM VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte Marseille Am2nagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de

    6.500.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Local de France.

    Il devra être utilisé pour financer la concession d'aménagement dénommée PRI Panier Vieille Charité, située dans le 2ème arrondissement de Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

  • Prêteur : Crédit Local de France,

  • Durée : 2 ans,

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR 6 mois,

  • Marge annuelle : 0,45%,

  • Echéances semestrielles,

  • Amortissement contractuel du capital :

* 01/06/2000 : 1.625.000 F

* 01/01/2001 : 1.625.000 F

* 01/06/2001 : 1.625.000 F

* 01/01/2002 : 1.625.000 F

A titre indicatif, au 30 septembre 1999, l'index s'établissait à 3,086 %, et le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge, à 3,536 %.

Sur ces bases, l'annuité prévisionnelle sera de 3.350.295 F.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du

2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

Le capital garanti s'élève à 5.200.000 F. Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s'élèvent à :

* Exercice 2000: 2.680.236 F

* Exercice 2001 : 2.680.236 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN