D01RQ-99/1166/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1166/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE AMENAGEMENT –

Opération Aménagement de la Campagne Gombert 13013 Marseille – Emprunt de 10.000.000 F – Garantie de la Ville à hauteur de 80 %, soit 8.000.000 F.

99-2294-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/1038/EUGE du 21 décembre 1998, la Ville de Marseille a dévolu à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, pour une durée de quatre ans, la concession d'aménagement de la Campagne Gombert, dans le 13ème arrondissement.

Cette propriété, d’une superficie de l’ordre de 8 hectares, dont 4.6 hectares affectés à du stationnement et à des équipements sportifs, laisse 3.4 hectares pour la réalisation de cette opération d’aménagement à vocation de logements, augmentée par l’acquisition de la propriété CNRO, immédiatement voisine, d’une superficie de 5 hectares, ce qui permet la réalisation significative et la meilleure cohérence de l’opération d’aménagement.

Le bilan prévisionnel de l'opération se présente comme suit :

COUT

FINANCEMENT

Foncier Travaux Divers

Frais financiers

7 056 000 F

7 183 000 F

5 655 000F

1 068 000 F

Cessions

Solde positif à répartir

24 120 000 F

-3 158 000 F

Total :

20 962 000 F

Total :

20 962 000 F

Conformément aux termes du cahier des charges de la concession, le solde positif prévisionnel sera réparti à hauteur de 80% pour le concédant et de 20% pour le concessionnaire. Pour la Ville, le gain est ainsi estimé à 2.526 MF.

Les dépenses nécessaires au démarrage de l’opération s'élèvent à 12 183 000 F que le concessionnaire prévoit de couvrir par la souscription d’un emprunt de 10 000 000 F qu’il se propose de contracter aux conditions suivantes :

– Prêteur : Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse,

  • Durée : 2 ans,

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois

  • Marge annuelle : 0,40 %

  • Echéances d'intérêts trimestrielles

  • Amortissement contractuel du capital :

    * 31/10/2000 : 8.000.000 F

    * 31/10/2001 : 2.000.000 F

    A titre indicatif, au 30 septembre 1999, l'index s'établissait à 3.086 %, et le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge, à 3,486 %.

    Sur les bases décrites ci-dessus, le tableau d'amortissement se dresse comme suit :

    * 31/10/2000 : 8.278.880 F (dont intérêts 278.880 F)

    * 31/10/2001 : 2.069.720 F (dont intérêts 69.720 F)

    Ces modalités de remboursement ont été choisies pour tenir compte des prévisions de recettes locatives définies au projet de bail commercial.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Aménagement par lettre en date du 20 septembre 1999.

    Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

    Compte tenu des dispositions du traité de concession et du cahier des charges de la concession annexés à la délibération n° 98/1038/EUGE du 21 décembre 1998, et conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/0562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de cette même quotité maximale réglementaire, soit 80 % des engagements de la Société, soit 8.000.000 F.

    Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s'élèvent à :

    * Exercice 2000: 6 623 104 F

    * Exercice 2001 : 1 655 776 F

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N°82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI

    N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

    VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1988

    VU LES ARTICLES L.300-1 0 L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N°98/1038/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1999

    VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE

    VU L'AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES CONCEDES ET DES SEM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte Marseille Am2nagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de

    10.000.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.

    Il devra être utilisé pour financer la concession d'aménagement dénommée Campagne Gombert, située au nord du village de Château Gombert 13013 Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

    • Prêteur : Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse,

    • Durée : 2 ans,

    • Index du taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois

    • Marge annuelle : 0,40 %

    • Echéances d'intérêts trimestrielles

    • Amortissement contractuel du capital :

* 31/10/2000 : 8.000.000 F

* 31/10/2001 : 2.000.000 F

A titre indicatif, au 30 septembre 1999, l'index s'établissait à 3,086 %, et le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge, à 3,486 %.

Sur les bases décrites ci-dessus, le tableau d'amortissement se dresse comme suit :

* 31/10/2000 : 8.278.880 F (dont intérêts 278.880 F)

* 31/10/2001 : 2.069.720 F (dont intérêts 69.720 F)

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2

mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

Le capital garanti s'élève à 8 278.880 F. Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s'élèvent à :

* Exercice 2000: 6 623 104 F

* Exercice 2001 : 1 655 776 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN