D01RH-99/1114/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Préparation et livraison de repas de régime pour les enfants victimes d'allergies alimentaires – Avenant n°2 au contrat de restauration scolaire n° 98/375 SODEXHO.

99-2285-EDUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a délégué en date du 26 octobre 1998 la restauration scolaire du 1er degré à la société SODEXHO pour le lot Centre-Est (1er au 12° arrondissement).

Chaque année scolaire, 27 511 repas par jour sont produits et livrés par la cuisine centrale de Pont de Vivaux.

Le contrat n° 98/375 de restauration scolaire prévoit dans le règlement de service, article 3-5, des adaptations de menus en raison des prescriptions médicales (annexes B). Les repas adaptés en raison des prescriptions médicales concernent cinq régimes alimentaires – régimes hypocaloriques, hyposodés, hypoprotidiques, sans gluten et pour diabétiques.

Le contrat ne prend pas en compte le problème des enfants victimes d’allergies alimentaires dont les repas nécessitent une préparation particulière, en dehors de la chaîne classique de fabrication des repas, dans le respect des règles strictes d’hygiène. Ces régimes sont extrêmement variés puisque l’enfant peut être allergique à un aliment ou plusieurs, entrant dans la composition d’un plat. Par ailleurs, l’ensemble des médecins s’accorde à reconnaître les risques encourus en s’engageant dans une telle démarche. On ne peut, en effet, être à l’abri d’un allergène non mentionné dans l’étiquetage d’une denrée alimentaire utilisée même à faible dose.

Afin de ne pas exclure des enfants du service de restauration scolaire, la Ville de Marseille a néanmoins décidé de satisfaire la demande des parents dont les enfants sont victimes d’allergies alimentaires.

Une commission composée de médecins, de représentants de la Ville et de la société de restauration, a été mise en place. Dans un premier temps, elle a été chargée d’élaborer un protocole

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médical. Dans un deuxième temps, il lui a été demandé d’étudier les cas d’allergie et les régimes qu’ils nécessitaient. Enfin, et après analyse de chaque dossier, une carte de menus est soumise par la société de restauration aux parents et au médecin traitant de l’enfant pour validation.

Dans ces conditions, il convient de prévoir la fabrication et la livraison de repas de régime pour les enfants allergiques en cuisine centrale et d’intégrer cette prestation par un avenant au contrat n° 98/375 de restauration scolaire du 1er degré.

Cette prestation fera l’objet d’un prix unitaire spécifique de 43 F HT le repas.

L’avenant prévoit jusqu’à 50 repas de régime par jour. Au-delà un nouvel accord devra être établi entre la Ville et le délégataire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 2 au contrat n° 98/375 de la restauration scolaire du 1er degré qui lie la Ville à la société Sodexho. Cet avenant porte sur la fabrication dans la cuisine centrale de Pont de Vivaux et la livraison dans les satellites de repas de régime pour les enfants victimes d’allergies alimentaires, dans la limite de 50 repas par jour.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant n° 2 au contrat n° 98/375 et les annexes qui en découlent.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 251 chapitre 67 article 67 443 « compensation des tarifs sociaux » du Budget Primitif 2000.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN