D01R9-99/1163/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1163/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Remboursement de diverses sommes dues à la Ville par suite d'accidents ou de sinistres assurés.

99-2277-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction des Assurances est chargée, entre autres attributions, de recouvrer diverses prestations servies à des agents municipaux accidentés par des tiers, ainsi que les dommages subis par la Ville de Marseille du fait d’accidents matériels, de détériorations d’ouvrages, immeubles ou matériels divers.

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal qu’au cours des six premiers mois de l’exercice 1999, il a été établi 136 propositions de recouvrements portant sur une somme de 1 387 153,67 F.

A cette somme s’ajoutent les prestations servies aux garages agréés par la compagnie d’assurance des véhicules de la Ville pour un montant total de 334 621,46 F dans 49 dossiers d’accidents survenus à des véhicules municipaux.

Par ailleurs, à la suite de l’incendie du 27 décembre 1998 qui a entraîné la destruction du gymnase Verrerie Montredon, l’indemnisation, par l’assureur de la Ville, a été fixée à 3 836 201 F HT (4 637 932 F TTC) après accord des services techniques de la Ville.

S’ajoute aussi la Dotation Globale de Décentralisation versée pour l’année 1999 en compensation des frais d’assurances engagés pour garantir les risques de contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation des sols pour un montant de 231 329,21 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les propositions de recouvrement ci-dessous détaillées dont le montant s’élève à 1 387 153,67 F constatées sur la nature 758-Fonction 01.

MOIS

SOMMES A RECOUVRER

JANVIER

NEANT

FEVRIER

231 570 ,48 F

MARS

196 262,34 F

AVRIL

419 187,77 F

MAI

210 391,77F

JUIN

329 741.31 F

TOTAL

1 387 153 ,67 F

ARTICLE 2 Sont approuvées les prestations ci-dessous détaillées servies au garages agréés par la compagnie d’Assurances des véhicules municipaux pour un montant de 334 621,46 F.

TAM ACCIDENTS – 1ER SEMESTRE 1999

TOTAL : 209 188,25 F

BATAILLON DE MARINS POMPIERS 1ER SEMESTRE 1999

TOTAL : 125 433.21 F

ARTICLE 3 Est approuvée la proposition d’indemnisation de la Ville par la compagnie AXA GLOBAL RISKS concernant les dommages causés au gymnase Verrerie Montredon à la suite de l’incendie du 27 décembre 1998 pour un montant de 3 836 201 F HT (4 637 932 F TTC).

Bâtiment

3 401 359 F HT

vétusté déduite

Matériel

430 537 F HT

vétusté déduite

Honoraires bureau de Contrôle Techniques

60 000 F HT

Total

3 891 896 F HT

vétusté déduite

Déduction franchise indexée

55 695 F

Total

3 836 201 F indemnité HT – 4 637 932 F indemnité TTC

ARTICLE 4 Est approuvée la proposition de recette dont le montant s’élève à 231 329,21 F constatée sur la Nature 746-Fonction 01 – Dotation Générale de Décentralisation.

N° DOSSIER

NOM ET ADRESSE TIERS

OBJET

SOMME A RECOUVRER

357

Direction de la comptabilité publique

Subvention Dotation Globale de Décentralisation versée aux communes au titre des contrats d’assurances pour garantir les risques liés à l’occupation des sols.

231 329.21 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN