D01R7-99/1106/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Paiement aux

associations ou autres organismes des premiers acomptes sur subventions de fonctionnement et d'équipement à valoir sur les crédits de l'exercice 2000.

99-2275-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque année, des subventions sont inscrites au Budget en faveur d’associations ou d’organismes très étroitement liés à la Ville, et qui assument à ce titre une véritable fonction de service public.

Toutefois, selon le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de ces organismes qui doivent obligatoirement payer certaines dépenses dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, notamment les salaires des agents, il est indispensable de prévoir, dès maintenant, les crédits nécessaires aux versements d’acomptes sur les subventions de la Ville.

Toutefois, les montants retenus ne permettent de préjuger, en aucune façon, des décisions qui interviendront lors de la préparation du Budget Primitif 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Afin de permettre aux organismes ci-après de poursuivre sans interruption leur activité durant le premier trimestre de l’année 2000, le Conseil Municipal autorise le paiement d’acomptes tels que figurant dans l’état ci-dessous.

ACOMPTES 2000

NATURE

FONCTION

CHAPITRE NATURE 65

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

MONTANT

6574

820

AGAM

6 000 000 F

6574

831

Conseil Mondial de l’Eau

1 530 000 F

65718

815

Fonds de renouvellement du matériel RTM et

12 850 000 F

renouvellement des immobilisations Métro DOS 702

6574

831

ASIEM

500 000 F

6574

90

Institut Mode Méditerranée

600 000 F

NATURE

FONCTION

CHAPITRE NATURE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

MONTANT

67451

01

Marseille Parc Auto

2 275 000 F

ARTICLE 2 Les dépenses résultant des dispositions précitées seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2000. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN