D01R0-99/1181/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1181/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Passation d'une convention avec un organisme mutualiste en vue d'organiser un tiers-payant frais d'obsèques : la Mutuelle France Maritime.

99-2268-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

De nombreux régimes mutualistes, des caisses de retraite complémentaire, ont intégré, dans le cadre de leur dispositif de prévoyance, des allocations pour frais d'obsèques versées aux conjoints ou aux héritiers des personnes affiliées.

Toutefois, ces versements interviennent postérieurement au règlement des frais, ce qui occasionne, pour certaines familles dans un contexte économique difficile, une charge souvent très lourde à assumer.

Le Conseil Municipal s'est engagé, par délibération n° 93/497/AG en date du 23 juillet 1993, , à permettre l'instauration et la généralisation d'un régime de tiers-payant pour frais d'obsèques.

La Mutuelle FRANCE MARITIME, numéro préfectoral 92M00149, a fait connaître son intérêt pour ce dispositif, raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la passation d'une convention.

De ce fait, un règlement direct à la caisse du Trésorier Principal de la Ville de Marseille sera effectué par la mutuelle, dans la limite du montant de l'allocation des frais d'obsèques prévue par le régime souscrit par les adhérents.

Tel est donc l'objet de la convention soumise à l'aval de notre assemblée, qui conforte la volonté municipale de généraliser le tiers-payant mutualiste à l'occasion de l'organisation et de la réalisation d'obsèques des administrés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 93/497/AG DU 23 JUILLET 1993

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention entre la Ville de Marseille et la Mutuelle FRANCE MARITIME – numéro préfectoral : 92M00149.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 3 Les recettes qui en résulteront seront inscrites au Budget Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, exercice 1999 et exercices ultérieurs, section Fonctionnement, nature 707, fonction S.P.F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN