D01QM-99/1157/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1157/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DE LA JARRE – 9ème arrondissement – Approbation du compte rendu financier au 31 décembre 1998 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan.

99-2254-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l'AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville a confié à Marseille Aménagement une concession d'aménagement dans la Zone d'Aménagement Concerté de la Jarre, par délibération n° 92/108/U du 24 février 1992, afin d'assurer les études pré-opérationnelles et opérationnelles destinées à permettre la création de la ZAC de la Jarre et, ultérieurement l'approbation du Plan d'Aménagement de Zone.

Par délibération n° 95/103/U du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé un avenant à la convention passée avec Marseille Aménagement, celle-ci devenant une concession de ZAC et sa durée étant prolongée jusqu'au 07 avril 2002.

Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC ont été approuvés respectivement par délibérations n° 94/253/U du 29 avril 1994 et n° 95/40/U du 27 janvier 1995.

Par délibération n° 97/724/EUGE du 27 octobre 1997, le Plan d'Aménagement de la ZAC a été modifié afin de permettre la construction de logements supplémentaires et d'améliorer, de ce fait, la trésorerie de l'opération.

Conformément à la convention de concession qui a fait l'objet d'un avenant n° 2 par délibération n° 98/1005/EUGE du 21 décembre 1998, il est proposé de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le Compte Rendu d'Activités présenté par Marseille Aménagement comprenant un bilan financier de l'opération arrêté au 31 décembre 1998.

Le dernier Compte Rendu d'Activités comprenant le bilan prévisionnel arrêté au 1er janvier 1998 a été approuvé par délibération n° 98/1005/EUGE du 21 décembre 1998.

Le nouveau bilan prévisionnel proposé se présente de la façon suivante :

Les dépenses :

Le montant prévisionnel des dépenses est évalué à 80 351 000 F TTC correspondant à une diminution de 3 307 000 F par rapport au bilan précédent qui annonçait 83 658 000 F. Cette diminution s'explique par :

  • le poste travaux qui diminue de 2,4 MF. Cette diminution est le résultat de la suppression de la dépense de 2,8 MF correspondant au bassin de rétention de 10 000 m3 qui sera totalement pris en charge par la Ville et de l'augmentation de 0,4 MF des travaux du secteur Ouest de la ZAC.

  • le poste études sur travaux qui diminue de 0,35 MF du fait de la baisse du poste

travaux.

– les postes frais financiers et charges de gestion qui baissent de 0,4 MF.

Les recettes :

Le montant prévisionnel des recettes de la ZAC s'établit à 64,440 MF soit une diminution de 3,307 MF par rapport au précédent bilan.

Cette diminution provient essentiellement :

  • de la baisse de la participation des constructeurs pour 1,47 MF car deux terrains ont été affectés au bassin de rétention et au Centre d'Apport Volontaire.

  • de la réduction du programme immobilier qui engendre une baisse des cessions de

0,245 MF.

Le bilan financier de cette opération présente donc un déficit de 15,911 MF en

diminution de 1,533 MF sur le précédent bilan. La Ville doit donc verser une participation à l'équilibre du bilan d'un montant équivalent au terme de la concession, c'est à dire en 2002. Dans le même temps, compte tenu du protocole foncier décidé par délibération n° 95/128/U du 27 février 1995 qui prévoit un apport de terrain dont la Ville est propriétaire dans la ZAC, Marseille Aménagement remboursera simultanément le prix du foncier à hauteur de 9,768 MF. En trésorerie la Ville n'aura donc à verser à Marseille Aménagement que 6,143 MF.

Marseille Aménagement propose actuellement à la Ville une nouvelle orientation de la ZAC qui doit donner une part plus importante à des terrains destinés au logement permettant de répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat et à la demande très forte dans ce secteur. Cette proposition devrait avoir pour résultat d'améliorer nettement le bilan financier de l'opération. Le nouveau projet sera présenté pour une prochaine séance du Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC de la Jarre ci- annexé, proposé par Marseille Aménagement, comprenant le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 1998.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation à l'équilibre du bilan due par la Ville à l'opération de la ZAC de la Jarre d'un montant de 15,911 MF TTC qui sera versée en fin de concession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN