D01QH-99/1175/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1175/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SOMIMAR –

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1998 et du compte rendu financier des activités de la société.

99-2249-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Hygiène, à la Santé, aux Marchés d'Intérêt National et à la Lutte contre la Pollution, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La SOMIMAR est la Société Anonyme d'Économie Mixte (SAEM) chargée de la gestion du Marché d'Intérêt National (MIN) des Arnavaux.

Les Sociétés d'Économie Mixte, pour la gestion des Marchés d'Intérêt National, résultant de dispositions spécifiques énumérées par l'ordonnance n° 67/808 du 22 septembre 1967 modifiée, ne sont pas soumises à la Loi n° 83/597 du 7 juillet 1983 qui stipule dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

Toutefois, par souci de transparence et d'homogéneité vis-à-vis de l'ensemble des SEM de Marseille, le rapport de gestion de la SOMIMAR pour l'exercice 1998 est néanmoins soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le rapport de gestion comprend un compte-rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la Société.

1/ RAPPORT D'ACTIVITÉS

Les actions entreprises en 1997 ont été gérées dans la continuité. Suite au départ à la retraite du Directeur Général, a été décidée, en Octobre 1998, la mise en place d'une gestion transitoire, avec la nomination d'un nouveau directeur, bénéficiant par convention de l'assistance de la SOGIMA pour une période de quinze mois.

Les centres d’activités de la SOMIMAR :

  • Secteur grossistes en fruits et légumes

    Le redéploiement des emplacements a été bénéfique et a conduit notamment à des conditions de travail mieux adaptées au commerce de gros. Les mouvements d'entreprises ont été limités : deux concessionnaires ont cessé leur activité, une société s'est installée.

  • Secteur carreaux producteurs

    Quelques emplacements ne sont plus loués, alors que l'ensemble des carreaux était occupé jusqu'alors. Les producteurs évoquent la concurrence du marché de Saint-Etienne du Grès.

  • Secteur fleurs

    Le marché aux fleurs connait quelques difficultés à se développer, en raison notamment de la proximité des marchés de production (Hyères en particulier). En fin d'année, les locaux ne sont pas tous occupés, un important producteur de plantes en pots a quitté le marché.

  • Secteur entrepôts

    L'année 1998 bénéficie des effets de l'arrivée, l'année précédente, des sociétés CODEFA (négoce d'huile : 2000 m2), CASTELLI-UNICOMEX (pâtes, salaisons : 3500 m2), BIGARD (viande : 2000 m2) : le chiffre d'affaires dans ce secteur progresse de 11 %.

    • Tonnages et fréquentation

      ANNÉES

      TONNAGE TOTAL DONT TRANSIT

      CARREAUX PRODUCTEURS

      Bí‚TIMENTS GROSSISTES

      1997

      276 365

      34 423

      151 422

      1998

      275 910

      32 692

      151 002

      -0,16 %

      -5,03 %

      -0,28%

      On observe depuis quelques années une relative stabilité des tonnages traités, la progression des techniques de vente à distance influant sur les quantités de marchandises qui transitent par le MIN. Cette évolution des modes d'achat se traduit également par une diminution du nombre d'entrées véhicules (-2%). La progression des abonnements aux entrées, au détriment du paiement par tickets unitaires, montre une fidélisation des acheteurs.

    • Chiffre d'affaires :

      DÉSIGNATION

      CHIFFRE AFFAIRES

      EN M.F.

      EN %

      Grossistes en magasins

      6,586

      39,60

      Terrains

      4,008

      24,10

      Entrées

      2,339

      14,07

      Producteurs

      1,414

      8,50

      Fleurs

      0,746

      4,49

      Bars restaurants

      0,519

      3,12

      Droits de 1ère accession

      0,224

      1,35

      Divers

      0,796

      4,77

      TOTAL

      16,632

      100

    • Perspectives

    L'hypothèse d'un abandon du statut de Marché d'Intérêt National sur l'un des deux sites n'ayant pas été retenue, un processus conduisant à la réunification de la gestion du Marché d'Intérêt National a été mis en place. Par délibération n° 99/14/EHCV du 1er Février 1999, la Ville de Marseille a approuvé une convention confiant à la SEM SOMIMAR la gestion du site de Saumaty. La fusion par absorption de Saumaty Méditerranée par la SOMIMAR a été approuvée par délibération n° 99/137/EHCV du 1er Mars 1999 et par l'Assemblée Générale Extraordinaire de chaque société le 26 Mars 1999.

    2/ RAPPORT FINANCIER

  • Pourcentage du capital détenu par la Ville de Marseille au 31 décembre 1998 : 60 % (soit 900 000 F sur 1 500 000 F).

  • Montant de la garantie Ville de Marseille au 31 décembre 1998 sur les emprunts contractés par la Société : 3 059 662,15 F.

    1. Présentation du bilan 1998

      Bilan 1998 en MF

      50

      45

      40

      35

      30

      25

      20

      15

      10

      5

      0

      1997

      1998

      Actif

      immobilisé

      Actif

      circulant

      Capitaux

      propres

      Provisions

      Dettes

      a/ La structure financière

      Les grandes masses du bilan sont, dans l’ensemble, restées stables. On constate :

      Au passif :

  • un niveau de capitaux propres satisfaisant (qui représentent 19 % du total du bilan),

  • un fort niveau de provisionnement pour risques et charges (66,4 % du bilan). Le poste "provision pour charges", de 30,9 MF, est essentiellement constitué des provisions pour amortissement de caducité des emprunts sur constructions en concession (30 MF). Il englobe pour 4,4 MF les provisions pour grosses réparations (obligation liée à la convention Ville de Marseille/SOMIMAR),

  • un niveau d’endettement très modéré (11,31 % du bilan).

    A l’actif :

  • un niveau d’actif immobilisé représentant 79 % du total du bilan,

  • un actif circulant très liquide composé essentiellement de valeurs de trésorerie

    (12,4 % du bilan).

    b/ Les éléments de financement

  • L’excédent des ressources stables sur les emplois stables, c’est-à-dire le fonds de roulement, est d’un niveau satisfaisant (4,03 mois de chiffre d’affaires, soit 5,58 MF) et est demeuré stable (de 5,63 MF à 5,58 MF). Les ressources à court terme sont supérieures aux emplois à court terme, ce qui a permis de constater un dégagement en fonds de roulement.

  • Le désendettement de la société, poursuivi en 1998 (le ratio d'endettement sur capitaux propres est désormais de 0,32), allié à un bon niveau en ressources propres, garantissent une autonomie financière qui ira en progressant car les emprunts de la société arrivent bientôt à échéance.

  • Ces phénomènes ont conduit à une situation de trésorerie saine que corrobore le ratio de liquidité immédiate (les valeurs immédiatement mobilisables couvrent plus de quatre fois les dettes à court terme).

  1. Présentation du compte de résultat 1998

1997

(en MF)

1998

(en MF)

Produits d'Exploitation

18,22

17,82

Charges d'Exploitation

18,18

17,72

Résultat d'Exploitation

+ 0,04

+ 0,10

1997

(en MF)

1998

(en MF)

Produits Financiers

0,46

0,47

Charges Financières

0,31

0,17

Résultat Financier

+ 0,15

+ 0,30

1997

(en MF)

1998

(en MF)

Produits Exceptionnels

0,37

0,29

Charges Exceptionnelles

0,15

0,11

Résultat Exceptionnel

+ 0,22

+ 0,18

1997

(en MF)

1998

(en MF)

Participation des salariés

0,03

0,05

Impôts sur les sociétés

0,14

0,22

Résultat Net

+ 0,24

+ 0,30

Le chiffre d'affaires global de la société s’est élevé à 16,63 MF contre 16,04 MF en 1997. Cette progression de 3,7 % résulte d’une augmentation de 4,36 % des redevances qui sont des recettes permanentes (16,41 MF contre 15,72 MF en 1997) en partie absorbée par la régression des droits de première accession qui sont des recettes ponctuelles (passant de 0,32 MF à 0,22 MF). Les plus fortes progressions sont constatées dans les activités "Terrains concédés" avec + 0,41 MF et

"Magasins grossistes" avec + 0,14 MF.

L’analyse de la formation du résultat par les soldes intermédiaires de gestion indique un excédent des produits sur les charges pour l’ensemble des composantes. Notons que les éléments d’exploitation ne concourent positivement à la formation du résultat net qu’à hauteur de +0,097 MF. Ce sont les résultats financier et exceptionnel (+0,301 MF et +0,178 MF) qui ont permis d’atteindre le niveau de résultat comptabilisé.

La capacité d’autofinancement (1,9 MF en 1998 contre 2,8 MF en 1997) a connu une baisse de 32 %. Ce phénomène s’explique principalement par la non reconduction en 1998 du remboursement par la Ville des charges liées à la collecte des déchets amenés par les usagers du MIN. Malgré cette évolution, la capacité d’autofinancement atteint un niveau satisfaisant (11,61 % du chiffre d’affaires et 2,85 % après remboursement des emprunts).

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1997 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 7 Mai 1998 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 Juin 1998.

Les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport sur la gestion ainsi que les comptes de la Société SOMIMAR pour l'exercice 1998.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN