D01QG-99/1100/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1100/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SOGIMA – Opération " RELAIS

BAIGNOIR " – 7, Rue du Relais / 9-11-13, Rue du Baignoir – 13001 Marseille – Construction de 16 logements locatifs du secteur libre – Emprunt de 6.200.000 F – Garantie de la Ville à hauteur de 50%, soit 3.100.000 F – Annulation d'une précédente garantie.

99-2248-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0228/FAG du 30 mars 1998, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société Anonyme de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt de 4.400.000 F, qu'elle se proposait de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Il était destiné à financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Intermédiaires (PLI), la construction de logements collectifs sociaux sur un terrain situé 7, rue du Relais / 9-11-13, rue du Baignoir 13001 Marseille, acquis auprès de la Société Marseille Aménagement, concessionnaire du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) Centre Ville.

Ce programme, dénommé "RELAIS BAIGNOIR PLI", se présentait comme suit :

  • 12 logements répartis en 2 type 1, 4 type 2, 4 type 3 et 2 type 4,

  • Surface habitable totale : 669 m²,

  • Prix de revient prévisionnel : 4.893.619 F, soit 7.315 F le m² habitable.

    Or, par lettre en date du 3 mars 1999, la SOGIMA a informé la Ville d'une modification du projet initial et de ses modalités de financement.

    Le programme actualisé prévoit la construction de 16 logements collectifs, d'une surface habitable totale de 908 m², se répartissant de la façon suivante :

    3

    Type 1

    d'une surface moyenne habitable de

    32

    m²,

    7

    Type 2

    d'une surface moyenne habitable de

    48

    m²,

    5

    Type 3

    d'une surface moyenne habitable de

    79

    m²,

    1

    Type 4

    d'une surface moyenne habitable de

    81

    m².

    Les logements seront proposés à la location pour un loyer mensuel moyen de :

    Type 1

    Type 2

    Type 3

    Type 4

    1 472 F

    1 968 F

    3 000 F

    3 078 F

    La dépense prévisionnelle est estimée à 7.416.243 F, soit 8.165 F le m² habitable. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

    COUT

    FINANCEMENT

    Charge foncière

    430 733

    F

    Prêt Crédit Foncier Fonds propres

    TOTAL

    6 200 000

    F

    Travaux

    5 839 696

    F

    1 216 243

    F

    Honoraires

    1 037 109

    F

    Révisions de prix

    108 705

    F

    _

    TOTAL

    7 416 243

    F

    7 416 243

    F

    L’emprunt de 6.200.000 F sera contracté auprès du Crédit Foncier de France aux conditions suivantes :

  • Durée : 25 ans,

  • Taux d’intérêt annuel fixe : 5,20 %,

  • Annuités progressives (0.5 % l'an).

    Sur ces bases, l’annuité prévisionnelle (hors progressivité) s’élèverait à 448.764 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société SOGIMA par lettre en date du 3 mars 1999.

    Il convient de rappeler que la précédente garantie avait été accordée pour la totalité de l'emprunt à souscrire, d'une part, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, et d'autre part, par dérogation aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, limitant à hauteur de 55 % la garantie communale, compte tenu de la nature et de la situation particulière de ce programme.

    Cependant, n'étant pas adossé aux ressources défiscalisées des livrets de Caisse d'Epargne, l'emprunt de substitution décrit ci-dessus ne peut bénéficier de la dérogation réglementaire en faveur des opérations de logements sociaux. De ce fait, la quotité maximale qui lui est applicable n'est que de 50 %, soit 3.100.000 F.

    Pour les raisons évoquées aux paragraphes précédents, il apparaît souhaitable de le garantir à hauteur de cette quotité maximale réglementaire.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 224.382 F.

    De son côté, le prêteur n'exige aucune sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

    Par ailleurs, parallèlement à l'octroi de cette nouvelle garantie, il y a lieu d'annuler celle précédemment accordée par délibération n° 98/0228/FAG du 30 mars 1998.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N° 98/0228/FAG DU 30 MARS 1998

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 3 MARS 1999

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE

    VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme de Gestion Immobilière de la Ville de Marseille (SOGIMA), dont le siège social est sis 39, rue Montgrand, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 6.200.000 F, qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer la construction de 16 logements locatifs collectifs sur un terrain situé 7, rue du Relais / 9-11-13, rue du Baignoir 13001 Marseille.

    L'opération est dénommée RELAIS-BAIGNOIR.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 25 ans,

    • Taux d’intérêt annuel fixe : 5,20 %,

    • Annuités progressives (0.5 % l'an).

Sur ces bases, l’annuité prévisionnelle (hors progressivité) s’élèverait à 448.764 F.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88 566 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %, soit

3.100.000 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 224.382 F.

Il est précisé que le prêteur n'exige aucune sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

ARTICLE 4 La garantie accordée par délibération n° 98/0228/FAG du 30 mars 1998 est annulée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN