D01QC-99/1109/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Paiement à l'association Gestion d'Hébergement d'Urgence et à l'association "Oeuvre Hospitalière Saint Jean de Dieu – Accueil de Nuit Forbin" d'un premier acompte sur subvention de fonctionnement à valoir sur les crédits de l'exercice 2000.

99-2244-DSLE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué à la Solidarité et à la Lutte contre l’Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque année, des subventions sont inscrites au Budget en faveur d’associations ou d’organismes très étroitement liés à la Ville, et qui assument à ce titre une véritable fonction de service public.

Tel est le cas des associations Gestion d’Hébergement d’Urgence (GHU) et Oeuvre Hospitalière Saint Jean de Dieu – Accueil de nuit Forbin.

Toutefois, selon le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subvention ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution, prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de ces organismes qui doivent obligatoirement payer certaines dépenses, dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, notamment les salaires de leurs agents, il est indispensable de prévoir, dès maintenant, les crédits nécessaires aux versements d’acomptes sur les subventions de la Ville.

Toutefois, les montants retenus ne permettent de préjuger, en aucune façon, des décisions qui interviendront lors de la préparation du Budget Primitif 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Afin de permettre à l’association Gestion d’Hébergement d’Urgence (GHU) de poursuivre sans interruption son activité durant le premier trimestre 2000, le Conseil Municipal autorise le paiement à cette association d’un acompte d’un montant de 1 250 000 F (un million deux cent cinquante mille francs), représentant un quart de la subvention annuelle.

ARTICLE 2 Afin de permettre à l’association Oeuvre Hospitalière Saint Jean de Dieu – Accueil de Nuit Forbin de poursuivre sans interruption son activité durant le premier trimestre 2000, le Conseil Municipal autorise le paiement à cette association d’un acompte d’un montant de 175 000 F (cent soixante quinze mille francs), représentant un quart de la subvention annuelle.

ARTICLE 3 La dépense résultant des dispositions précisées sera imputée sur les crédits du Budget Primitif 2000, nature 6574 fonction 523. Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA SOLIDARITE ET A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Jérôma DONNADIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN