D01Q9-99/1105/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1105/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES – Achat

d'espaces dans la presse quotidienne locale – Marchés négociés sans mise en concurrence passés avec les sociétés EUROSUD et SEILPCA.

99-2241-DGCRE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les marchés n°97/373 et n°97/374 passés respectivement avec EUROSUD et SEILPCA concernant l’achat d’espaces dans les quotidiens « la Provence » et « la Marseillaise » doivent prendre fin le 21 août 2000.

Ces marchés à bons de commande prévoient annuellement :

  • un montant minimum de 0,2MF TTC ( pour les deux marchés ),

  • un montant maximum de 3,3 MF TTC pour EUROSUD,

  • un montant maximum de 3,1 MF TTC pour SEILPCA.

Afin d’aplanir les difficultés de gestion des actuels contrats en raison de leur exécution sur deux exercices budgétaires, il a été décidé, en application de l’article 24 du Cahier des Clauses Administratives Générales/FCS, de résilier les deux marchés en cours.

Cette résiliation, sans indemnité, prendra effet au 31 décembre 1999. Les deux sociétés ont accepté cette résiliation.

Les nouveaux marchés s’exécuteront désormais sur l’année civile afin d’en simplifier

la gestion.

Comme les précédents, les marchés sont passés sans mise en concurrence, en application de l’article 104 -II- 1° du Code des Marchés Publics ; les deux régies publicitaires disposant chacune de droits exclusifs pour les insertions dans les quotidiens locaux qui couvrent l’intégralité de la diffusion à Marseille.

Les marchés sont du type à bons de commande, conclus pour un an, et renouvelables par tacite reconduction sans que leur durée totale ne puisse excéder trois ans.

Montants minimum et maximum annuels TTC :

Pour EUROSUD Publicité S.A : 1,5 MF TTC et 6 MF TTC.

Pour SEILPCA : 0,8 MF TTC et 3,2 MF TTC.

Conformément aux dispositions de l’article 308 du même code, la Commission des Marchés, en sa séance du 18 novembre 1999, a émis un avis favorable sur le principe de la passation de ces marchés négociés sans mise en concurrence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, LIVRE III

VU L’AVIS FAVORABLE DONNE PAR LA COMMISSION DES MARCHES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est entérinée la résiliation des marchés n° 97/373 et n° 97/374 conclus avec les sociétés EUROSUD et SEILPCA. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucune indemnité et prendra effet au 31 décembre 1999.

ARTICLE 2 Est approuvée la passation de deux marchés négociés sans mise en concurrence en application de l’article 104-II-1° du Code des Marchés Publics avec les sociétés EUROSUD Publicité S.A et SEIILPCA pour les achats d’espaces dans la presse quotidienne locale.

ARTICLE 3 Ces marchés à bons de commande seront conclus pour une période d’un an à compter de leur notification et seront renouvelables par tacite reconduction, pour une période d’égale durée sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans.

ARTICLE 4 Les montants minimum et maximum annuels TTC sont les suivants : EUROSUD : 1,5 MF TTC et 6 MF TTC,

SEILPCA : 0,8 MF TTC et 3,2 MF TTC.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés désignés ci-dessus.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat résultant de la conversion des prix des marchés en euros.

ARTICLE 7 Les dépenses seront imputées sur les crédits de fonctionnement de la Direction Générale de la Communication et des Relations Extérieures, Nature 6231, Fonction 023.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN