D01PW-99/1097/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1097/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – CREDIT COURT TERME – Convention entre

la Ville de Marseille et la Société Générale.

99-2228-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille utilise dans le cadre des procédures de gestion des liquidités au compte au Trésor, conformément à la réglementation en vigueur, un volume de crédits court terme annuels de 1.150 M.F.

Ce volume permet d’ajuster en permanence l’encours du compte au Trésor aux besoins effectifs en attendant l’encaissement des ressources définitives (subventions, participations, dotations de fiscalité…).

Il autorise une gestion rigoureuse des mobilisations de ressources d’emprunt en permettant d’ajuster la date de leur souscription en fonction des évolutions du marché financier.

Le renouvellement des lignes de crédit ouvertes auprès des établissements bancaires est nécessaire pour conforter les procédures actuellement utilisées en matière de gestion de la trésorerie et de dette communale.

La convention négociée auprès de la Société Générale arrive à échéance le

7 décembre 1999.

Dans le cadre des négociations en vue du renouvellement de cette ligne de trésorerie

à court terme, la Société Générale a formulé la proposition d’un renouvellement suivante, apportant des modifications par rapport aux conditions antérieures :

montant : 250.000.000,00 de Francs maximum :

Deux Cent Cinquante Millions de Francs Français

durée : 1 an

intérêts : – index : EONIA, TMM sans marge pour des tirages d’une durée maximale de un mois

. calculés sur la base du nombre exact de jours d’utilisation rapporté à une base de 395 jours

périodicité des intérêts :

. le règlement des intérêts intervient à l’échéance de la convention sans capitalisation intermédiaire

– index : EURIBOR 1 mois sans marge pour des tirages d’une durée préfixée de 11 jours à un mois

périodicité des intérêts :

. calculés sur la base du nombre de jours exacts d’utilisation rapportés à une base de 360 jours

. les intérêts sont perçus à l’échéance de chaque tirage

  • Les remboursements s’effectuent par virement sur le compte Banque de France de la Société Générale, sur simple préavis. Si les fonds sont reçus à la Banque de France le jour J avant 13h , le décompte des intérêts est arrêté à J-1.

Ce renouvellement s’avère nécessaire pour conforter les procédures actuellement utilisées en matière de gestion de la trésorerie et de dette communale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONVENTION PROPOSEE PAR LA SOCIETE GENERALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont adoptées les conditions de la convention de trésorerie ci-jointe entre la Ville de Marseille et la Société Générale. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à procéder, sans autre délibération, aux opérations prévues par les dispositions du contrat susvisé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN