D01PU-99/1150/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1150/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DIRECTION

EUROMEDITERRANEE – Opération d'Intérêt National Euroméditerranée – Protocole financier 2000/2006.

99-2226-DGDE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le protocole général de partenariat du 21 décembre 1995 a défini pour une période de 5 ans l’engagement des partenaires de financer à parité entre l’Etat et les collectivités locales la partie publique des investissements prévus dans l’opération d’intérêt national euroméditerranée pour un montant de 1700 MF.

Ce montant correspondait à un programme initial de l’opération sur la base duquel un programme triennal avait été défini pour la période 1996/1998.

L’exécution de ce programme triennal s’étendra en réalité jusqu'à la fin de l’année 1999, pour un montant total en autorisations de programme de 868 MF, du fait notamment d’un certain retard dans les rythmes d’exécution, d’un différé des décisions relatives à l’édification d’un bâtiment universitaire et du Centre International de Promotion des Echanges ainsi que de dépenses non prévues initialement mais reconnues comme indispensables (participation du programme Euroméditerranée aux travaux de réaménagement du pôle multimodal St Charles, du Port Autonome de Marseille et du Tunnel ferroviaire de Lajout).

La part de financement de la Ville de Marseille sur ce montant est fixée à 218 MF soit

25,12 %.

Le solde de la dotation initiale, d’un montant de 832 MF, porte en conséquence sur un programme complet, actualisé et redéployé permettant la poursuite des opérations engagées.

Il est également apparu que pour assurer la continuité et la logique de ces opérations, les dotations initiales devaient être abondées par un programme complémentaire comportant un premier volet de 507 MF financé par l’ensemble des partenaires et un second volet de 215 MF comportant des compléments spécifiques de programme apportés par les seules collectivités locales.

Ces trois enveloppes financières, soit au total 1 554 MF (solde de la dotation initiale pour 832 MF, programme complémentaire pour 507 MF, compléments spécifiques de 215 MF) sont intégrées au nouveau protocole financier présenté qui détermine ainsi le montant des investissements publics définis par l’Etat et les collectivités locales dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée pour la période 2000/2006 inclus.

Au total, sur l’ensemble de la période 1995/2006, le budget public de l’Opération d’Intérêt National se sera élevé à 2 422 MF (868 + 1 554 MF) hors les soutiens additionnels apportés par les programmes communautaires (130 MF pour la période 1995/1999 ; 200 MF escomptés pour la période 2000/2006) et les équipements structurants en matière universitaire et culturelle qui conformément au CIADT du 15 décembre 1998 seront financés par les ministères concernés en dehors de ce protocole.

Le présent protocole financier a été examiné par le Conseil d’Administration de l’EPAEM dans sa séance du 28 octobre 1999 et doit être présenté à l’approbation de l’ensemble des collectivités locales partenaires (Ville de Marseille, Département des Bouches-du-Rhône, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Communauté de Communes Marseille Provence Métropole).

Il présente les principales caractéristiques suivantes :

– Solde de la dotation initiale (832 MF).

Les financements portent sur l’actualisation et le redéploiement de l’ensemble du programme en fonction des évolutions intervenues depuis 1995.

Ils concernent les actions sur les grands espaces publics et les retraitements de proximité y compris la participation au pôle multimodal St Charles, le financement des infrastructures primaires (Carrefour A7 Leclerc, Axe Littoral Euroméditerranée), la participation aux travaux de réaménagement portuaire, les déficits des ZAC St Charles – Porte d’Aix et Joliette ainsi que les actions en faveur du logement.

La clé de financement définie tend à permettre de se rapprocher le plus possible de la parité entre l’Etat et les collectivités locales, l’ensemble des postes étant financé selon ce principe de parité sauf le logement assumé à 100% par l’Etat et les actions sur les espaces publics financées à 20%, les financements des collectivités locales étant sur ce poste augmentés à dûe proportion.

La part de financement de la Ville de Marseille est ainsi fixée à 207 MF soit 24,88 % de l’ensemble respectant les dispositions du protocole de 1995 ayant défini un financement de la Ville de Marseille de 425 MF soit 25 % de 1 700 MF.

– Programme complémentaire (507 MF)

Ce programme complète et finalise celui de la dotation initiale.

Il comporte plusieurs enveloppes financières affectées à la création et au traitement des espaces publics (place de la Méditerranée dans la ZAC Joliette et contribution à la mise en valeur de la Rue de la République), aux interventions sur les quartiers existants, à la réalisation des infrastructures primaires (échangeur Melchior Guinot, Axe Littoral Euroméditerranée 2ème tranche) ainsi qu’aux actions sur le logement et le développement économique.

La clé de financement est identique à celle du solde de la dotation initiale et conduit à une participation de la Ville de Marseille de 138 MF soit 27,22 % de l’ensemble.

– Complément spécifique (215 MF)

Le soutien complémentaire à l’Opération d’Intérêt National est apporté par les seules collectivités locales partenaires et permet de financer un ensemble d’actions sur les quartiers existants (habitat, emploi de proximité, équipements et espaces publics de proximité), la reconfiguration de l’esplanade de la Major, la poursuite de l’aménagement de la rue de la République et la participation au financement de l’Axe Littoral Euroméditerranée 2ème tranche.

La répartition des financements entre les collectivités locales est fixée différemment selon les actions et aboutit à une participation de la Ville de Marseille de 85,5 MF soit 39,77 % de l’ensemble.

Au total la participation de la Ville de Marseille initialement fixée à 425 MF sur la dotation initiale de 1 700 MF est portée à 648 MF sur le total de la période 1995/2006 soit 26,75 % de 2 422 MF.

Pour le présent protocole, la part de la Ville de Marseille est de 430 MF soit 27,67 %

de 1 554 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 95/1102 DU 13 OCTOBRE 1995 AYANT CREE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE VU LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE DU 28 OCTOBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole financier fixant le montant et la répartition des investissements publics consentis par l’Etat et les collectivités locales pour la période 2000/2006 inclus.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit protocole.

ARTICLE 2 L’application de ce protocole fera l’objet d’une convention financière annuelle passée par la Ville de Marseille avec l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM).

ARTICLE 3 La participation prévisionnelle de la Ville est fixée à 648 MF arrondis, se répartissant de la manière suivante :

  • opération I 3589.01 : autorisation de programme à ramener au montant des dépenses mandatées à fin 1998 soit 133,053 MF,

  • opération I 3589.02 : solde de la participation fixée à 514,947 MF.

Les crédits de paiement correspondants seront inscrits sur les budgets concernés nature 65758 fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN