D01PS-99/1268/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Cautions de la

Société Anonyme des Abattoirs de Marseille Saumaty cédées par le Crédit du Nord à la Ville de Marseille.

99-2224-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a confié en 1980, sous forme de concession, la construction et l'exploitation d'un nouvel abattoir à Saumaty à une société regroupant des professionnels de la viande, la SA des Abattoirs de Marseille Saumaty. Le financement de la construction étant essentiellement assuré par des emprunts souscrits par la Ville, le concessionnaire s'était alors engagé à verser une redevance correspondant aux charges financières de ces emprunts et à en garantir le paiement par la production d'une caution. Le Crédit du Nord s'est donc porté en septembre 1986, caution personnelle et solidaire de la SA des Abattoirs au bénéfice de la Ville, pour un montant de 3 MF. L'établissement bancaire avait préalablement requis de chaque actionnaire de la Société, une caution à son profit, proportionnelle à sa participation dans le capital de la Société.

Le concessionnaire s’étant révélé défaillant, la Ville a dû reprendre à compter d’octobre 1992 l’exploitation des abattoirs en régie directe, dans l’attente d’une solution définitive. A cette occasion, elle a procédé à la mise en jeu de la caution du Crédit du Nord, lequel s’est retourné contre les cautions solidaires.

Une première solution transactionnelle avait été trouvée en limitant le montant des obligations cautionnées par le Crédit du Nord à 1,5 MF au lieu des 3 MF initiaux et limitant du même coup et à même hauteur le montant garanti par les cautions solidaires, celles-ci ayant été cédées à la Ville (délibération n° 95/811/FAG du 22 décembre 1995). Prise dans un souci économique d’éviter la mise en cessation d’activité d’entreprises fragiles de par leur taille comme de par les difficultés successives de la filière viande, cette mesure constituait une étape qu’il convient à présent de finaliser au regard de l’évolution du dossier.

Dans le cadre de cette évolution, il ne paraît pas opportun de faire jouer les cautions. En effet, la Ville a recouvré aujourd’hui la pleine propriété de l’équipement et s’apprête à en finaliser la vente à un tiers.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 95/811/FAG DU 22 DECEMBRE 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la renonciation à toute poursuite à l’encontre des cautions détenues en garantie de la dette de la SA des Abattoirs de Marseille Saumaty et la libération de ces cautions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN