D01PQ-99/1234/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/1234/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES EMPLACEMENTS

ET DES VOITURES PUBLIQUES – Réajustement des tarifs des droits de voirie et de stationnement sur le domaine public communal.

99-2222-EMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Emplacements Publics, aux Marchés Alimentaires et Forains, aux Foires et Kermesses et à la Délivrance des Autorisations de Voirie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des dispositions des articles L2331-3 et 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée par l’autorité municipale.

La Ville de Marseille perçoit à ce titre des droits de places sur les foires et marchés, et des droits correspondant aux permis de stationnement et aux permissions de voirie délivrés pour des occupations temporaires ou permanentes du sol, telles que terrasses de café, étalages, kiosques ou en surplomb, telles qu'enseignes, marquises, auvents, etc.

Par délibération en date du 23 décembre 1996, le Conseil Municipal a adopté une refonte complète du barème des droits applicables aux occupations du domaine public communal. Une actualisation à hauteur de +2 % a été opérée sur le montant de ces redevances pour l’année 1999, par délibération n° 98/919/FAG du 30 novembre 1998.

Pour l’exercice 2000, il est proposé un réajustement des tarifs à hauteur de +2%, arrondis à la dizaine des centimes supérieure. Ainsi, en application des règlements communautaires CE N° 1103/97 du 17 juin 1997 et CE N° 974/98 du 3 mai 1998, le barème soumis à l'appréciation de notre assemblée, est présenté en double monnaie Franc et Euro.

Par ailleurs, il est proposé :

  • d'augmenter le prix des tickets forains de 4% soit 13,00 F le m² ; en 1999 aucune hausse n'ayant été appliquée en raison du montant de 12,75 F qui aurait été difficile à gérer à l'encaissement,

  • de doubler la taxation pour les dispositifs de présignalisation de spectacles ou manifestations culturelles ou sportives, installés temporairement sur le domaine public :

Présignalisation de spectacles ou manifestations culturelles ou sportives. (Par flèches , panneaux, affiches etc.) :

Forfait droits de stationnement pour la durée de la manifestation : Francs Euros

– de 0 à 50 dispositifs 1000,00 F 152.45

– de 51 à 100 dispositifs 2000,00 F 304.99

– de 101 à 150 dispositifs 4000,00 F 609.80

  • Au-delà de 150 dispositifs et par tranche de 150 supplémentaire 3000,00 F 457.30

    En effet, ces dispositifs constituant une pollution visuelle, ne doivent rester sur le domaine public, que de courts délais. En outre, les tarifs pratiqués constituent un moyen de dissuasion quant au nombre de dispositifs installés.

    • de n'appliquer qu'une hausse de 0,5 % sur les kiosques à journaux, compte tenu du très faible revenu généré par l'exploitation de ce type de dispositif. (environ 6000F mensuels pour 60 heures de travail hebdomadaires),

    • de créer trois codes tarifs, un par zone, concernant les planchons de terrasses, dont le prix unitaire du m² annuel sera égal à 10 % du tarif des terrasses simples des même zones,

    • d'élever le montant annuel de la redevance des climatiseurs en saillie de 315,00 F à 500,00 F., afin d'inciter les redevables à transformer leurs installations en vue de supprimer les saillies inesthétiques, sur le domaine public,

    • de créer le code tarif 573 : 180,00 F le m² par mois, afin de regrouper les menus sur pied, silhouettes porte-menu, chevalets publicitaires et tourniquets, sur un tarif et une zone uniques,

    • d'exonérer les associations à buts humanitaires ou caritatifs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les tarifs des Droits de Voirie et de Stationnement perçus pour l’occupation du domaine public communal sont fixés, à compter du 1er janvier 2000, conformément au barème ci-annexé.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget Général de la Commune, Fonction 01 Natures 778, 73682 – Fonction 020 Natures 7033, 70321,

70323, 70328 – Fonction 820 Nture 758 – Fonction 414 Nature 70321.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX EMPLACEMENTS PUBLICS, AUX MARCHES ALIMENTAIRES ET FORAINS, AUX FOIRES ET KERMESSES ET A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE VOIRIE

Signé : Pierre COLONNA D'ISTRIA

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN