D01PP-99/1233/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1233/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES EMPLACEMENTS

ET DES VOITURES PUBLIQUES – Réajustement des droits de stationnement et droits annexes applicables aux taxis, taxis-camionnettes et autocars.

99-2221-EMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Voitures Publiques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les voitures automobiles de place avec compteur horokilométrique dénommées "Taxis", les voitures destinées au transport des marchandises et les véhicules automobiles affectés à un service de voyageurs en commun, bénéficient d'une autorisation municipale de stationnement sur des emplacements réservés à cet effet sur la voie publique.

En contrepartie de ces autorisations, les bénéficiaires sont assujettis au paiement de taxes au profit du budget communal suivant un barème fixé par le Conseil Municipal.

Pour l’exercice 2000 il est proposé un réajustement des tarifs à hauteur de +2%, arrondis à la dizaine de centimes la plus proche.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet de barème des tarifs perçus en contrepartie des autorisations de circulation et de stationnement délivrées aux taxis, taxis camionnettes et autocars ci-dessous :

EN VIGUEUR A COMPTER DU 01/01/2000

Francs

Euros

taux au 01/01/00 Euro = 6,55957 F

Les écarts de conversion éventuels sont régis par l’article 25 de la loi

n° 98-546 du 2 juillet 1998 (D.D.O.E.F.)

1 – Voitures automobiles de place avec compteurs (voyageurs)

– voitures non doublées (un seul chauffeur), par mois

163,20F

24,88 euros

– voitures doublées (deux chauffeurs ou plus) par mois

208,10 F

31,72 euros

– supplément pour création, entretien et équipement des stations,

par mois

6,10 F

0,93 euros

– première redevance exigée au moment de l’attribution de

stationnement

5 588,10 F

851,90 euros

2 – Voitures automobiles destinées aux transports de

marchandises

– taxis-camionnettes et camionneurs transporteurs, par mois

17,90 F

2,73 euros

– supplément pour création, entretien et équipement des stations,

par mois

5,10 F

0,78 euros

– première redevance trimestrielle exigée au moment de la

délivrance d’une autorisation

134,60 F

20,52 euros

3 – Voitures automobiles affectées à un service de voyageurs

en commun

– par mois et place dans le véhicule

– tarifs journaliers (transports ponctuels)

3,60 F

0,55 euros

– jusqu'à 12 places

6,10 F

0,93 euros

– de 13 à 18 places

9,20 F

1,40 euros

– de 19 à 26 places

12,20 F

1,86 euros

– de 27 à 34 places

13,80 F

2,10 euros

– de 35 places et au-delà

18,90 F

2,88 euros

4 – Tarifs divers

– droit d’homologation de nouveaux modèles de véhicules à usage

787,40 F

120,04 euros

de taxi

Les tarifs en euros sont communiqués à titre indicatif sur la base du taux de conversion de 1 euro = 6,55957 F.

Durant la période transitoire du passage à la monnaie unique européenne soit du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la Ville de Marseille appliquera ses tarifs en francs.

Les règlement en euros sont acceptés. Pour les ventes simples ou les ventes groupées, la conversion sera effectuée sur le montant total à payer et non pas sur chaque tarif unitaire.

ARTICLE 2 Les nouveaux tarifs prendront effet au 1er janvier 2000.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget Général de la Commune, dans la fonction 020 et la nature 70321.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AUX VOITURES PUBLIQUES

Signé : André CAMERA

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN