D01P6-99/1126/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1126/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DE LA VALENTINE – 11ème arrondissement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998.

99-2202-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l'AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d'Aménagement Concerté de la Valentine située dans les quartiers Est de la commune a été créée par arrêté préfectoral en date du 12 mars 1974, son dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 1980.

Son Plan d'Aménagement de Zone a fait l'objet de modifications par délibération en date des 27 avril 1990, 21 octobre 1991, 27 novembre 1992, 23 juillet 1993 et 21 avril 1995.

La convention de concession Ville de Marseille/Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) et le cahier des charges ont été adoptés par délibération n° 79/645/U du 28 janvier 1980 et approuvés par arrêté préfectoral du 24 juin 1981.

Un premier avenant prorogeant la durée de concession a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 février 1990. L'avenant n° 2 prorogeant la durée de la concession jusqu'en 1999 a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 1994. L'avenant n° 3 prorogeant la concession pour une durée de 3 ans soit jusqu'en 2002 a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 juin 1997.

L'avenant n° 4 à la convention de concession qui concerne principalement une mise en conformité de la convention d'aménagement d'origine avec la Loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin) et une modification du mode de rémunération du concessionnaire a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 mai 1998.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a approuvé le 26 avril 1999 le Compte Rendu d'Activités de la ZAC de la Valentine en date du 31 décembre 1997. Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998 (valeur 05/98) qui nous est soumis se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Le montant prévisionnel au 31 décembre 1998 des dépenses de la concession d'aménagement s'élève à 257 523 000 F (valeur 05/98) soit une légère diminution par rapport au bilan précédent arrêté à la somme de 262 567 000 F.

Le poste acquisition et frais annexes présentent une diminution de 6 MF dû à l'abandon de l'acquisition d'une propriété importante.

Le montant des travaux est maintenu au même niveau : les dépenses de viabilisation du terrain dont l'acquisition est abandonnée entraîne une suppression de travaux d'environ 2 MF mais ce montant est compensé par les travaux prévus sur le secteur UEA7 (ex propriété PECHINEY) et une provision constituée en vue de la future bretelle de sortie de l'autoroute A50 au droit du terrain de "La Ravelle".

Un écart de 1,715 MF de TVA résiduelles est constaté, expliqué par un paiement de la TVA décalé sur 1998 et non prévu au CRAC 1997.

Recettes :

Le montant prévisionnel au 31 décembre 1998 des recettes de la concession d'aménagement s'élève à 221 147 000 F (valeur 05/98) soit une très légère diminution par rapport au bilan précédent arrêté à la somme de 226 192 000 F.

Les recettes générées par les cessions diminuent de 5 MF dû principalement à la non commercialisation du terrain dont l'acquisition est abandonnée.

Le bilan financier au 31 décembre 1998 présente donc un déficit identique de 36 375 000 F. Une participation de 36 375 000 F a été approuvée par délibération du 26 avril 1999.

La Ville ayant déjà versé 15 MF, il reste à verser une participation de 21,375 MF : 10,850 MF en 2000, 10,000 MF en 2001 et 0,525 MF en 2002.

Toutefois, pour éviter une augmentation des frais financiers, la Ville décide de procéder d’ores et déjà à un versement de 7 MF en 1999 sur les 10,850 MF prévus en 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC de la Valentine proposé par Marseille Aménagement, établi au 31 décembre 1998 et comprenant le bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvé le versement à Marseille Aménagement en 1999 de la somme de 7 000 000 F au titre de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan. Le solde soit 14,375 MF sera versé pour partie en 2000 (3,880 MF), pour partie en 2001 (10 MF) et 0,525 MF en 2002.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets successifs de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN