D01P5-99/1125/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1125/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DE SAINT-JUST – 4ème et 13ème arrondissements – Concession d'aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998 – Participation financière de la Ville.

99-2201-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l'AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 90/62/U du 02 février 1990, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le schéma d'organisation du site de Saint-Just, un programme immobilier prévisionnel, ainsi qu'une convention de concession d'aménagement au profit de la SOMICA, aujourd'hui Marseille Aménagement.

Par délibération n° 91/481/U du 22 juillet 1991, le Conseil Municipal a approuvé l'extension du périmètre de l'opération d'aménagement, notamment aux terrains propriétés de la Ville anciennement occupés par le Bataillon de Marins Pompiers.

Par la suite, le Conseil Municipal, par délibération n° 94/366/U du 30 mai 1994, a autorisé la création de la Zone d'Aménagement Concerté de Saint-Just, dont le Plan d'Aménagement de Zone a été approuvé par délibération n° 95/555/U du 19 mai 1995.

Par délibération n° 96/884/EUGE du 23 décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 2 à la convention de concession qui a pour objectif de proroger la durée de concession jusqu'en 2001, d'assurer une cohérence entre les périmètres de la ZAC Saint-Just et de la convention de concession, et aussi d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité.

Par délibération n° 98/305/EUGE du 27 avril 1998, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 3 à la convention de concession qui concerne principalement une mise en conformité de la convention d'aménagement d'origine avec la Loi n° 93/122 du 29 janvier 1993, (dite loi SAPIN), la faculté de donner à Marseille Aménagement la possibilité d'acquérir des immeubles par voie d'expropriation, ce qui n'était pas prévu initialement.

Par cette même délibération, a été approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l'opération établi au 1er janvier 1997.

Depuis, le dossier de réalisation de la ZAC de Saint-Just ainsi que le Plan d'Aménagement de Zone modifié ont été approuvés par délibération n° 98/575/EUGE du 20 juillet 1998.

Par délibération n° 99/0242/EUGE, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l'année 1997 établi au 31 décembre 1997 a été approuvé.

L'objet de la présente délibération est de présenter au Conseil Municipal le Compte Rendu Annuel d'Activités présenté par Marseille Aménagement de la concession d'aménagement établi au 31 décembre 1998 ainsi que le bilan prévisionnel.

Compte tenu du fait que la concession d'aménagement comprend deux territoires distincts, un concernant la ZAC Saint-Just pour 7,1 hectares, et l'autre situé hors du périmètre de la ZAC pour 1,1 hectare, le document ci-annexé présente le bilan prévisionnel pour la ZAC, pour la partie "hors ZAC" puis de manière globale.

Les dépenses :

Le montant prévisionnel des dépenses de la concession baisse très légèrement de 104,55 MF à 104,23 MF.

Le montant des dépenses en ZAC s'établit à 88,126 MF.

Le montant des dépenses "hors ZAC" s'établit à 16,104 MF.

Cette relative stabilité des dépenses est en fait le résultat entre autre d'une diminution de certains postes :

  • diminution de 2 MF des acquisitions en ZAC,

  • diminution de 0,6 MF de la rémunération du concessionnaire qui a été recalculée et d'une augmentation de 2,329 MF du montant de la TVA résiduelle qui a été également recalculée.

Les recettes :

Le montant total des recettes de la concession est de 88,835 MF. Le montant des recettes en ZAC s'établit à 83,625 MF.

Le montant des recettes "hors ZAC" s'établit à 5,210 MF.

Cette opération nécessite donc une participation de la Ville au déficit du bilan d'un montant de 15,4 MF qui reste stable par rapport au précédent bilan.

La Ville ayant déjà versé 4 MF, il reste à verser une participation estimée à 11,4 MF en fin de concession, c'est à dire en 2001.

Toutefois pour éviter une augmentation des frais financiers, la Ville décide de procéder d’ores et déjà à un versement de 8 000 000 F dès 1999. Le solde, soit 3,4 MF, sera versé en 2001.

La même année la Ville se verra rembourser le prix des terrains lui appartenant soit

15,3 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité de l'opération d'aménagement St-Just proposé par Marseille Aménagement, établi au 31 décembre 1998 et comprenant le bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvé le versement à Marseille Aménagement en 1999 de la somme de 8 000 000 F au titre de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan. Le solde, soit 3,4 MF, sera versé en 2001.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets successifs de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN