D01P4-99/1098/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1098/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION AMENAGEMENT ET

CONSTRUCTION – Taxe Locale d'Equipement – Admission en non-valeur des taxes d'urbanisme

99-2200-AMECO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Taxe Locale d’Equipement est liée à l’obtention du permis de construire. Le Trésorier Payeur Général est chargé du recouvrement de cette taxe et de son reversement à la Ville.

Le Trésorier Payeur Général nous fait savoir que, sur la période écoulée de 10 ans (1989-1999) le recouvrement de cette taxe n’a pas pu aboutir pour 54 dossiers, malgré l’ensemble des moyens mis en oeuvre (lettres recommandées, notifications par huissier, recoupement avec des fichiers fiscaux …).

En application du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, le Comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette taxe devenue irrécouvrable, peut désormais présenter une demande d’admission en non-valeur. Cette procédure peut être mise en oeuvre lorsque le recouvrement de créances fiscales parfaitement justifiées en droit, s’avère impossible. Les taxes irrécouvrables sont celles dont l’apurement effectif n’a pas pu être obtenu en raison de l’insolvabilité du redevable ou de l’impossibilité de le retrouver.

Le Trésorier Payeur Général peut prononcer l’admission en non-valeur sur avis conforme de l’Assemblée Délibérante de la Collectivité Territoriale. En l’absence de délibération de la Collectivité au bout de quatre mois après la saisine par le Trésorier Payeur Général, l’avis de la Collectivité est réputé favorable.

Le Trésorier Payeur Général a transmis à la Ville le 21 Octobre 1999 la liste et les justificatifs relatifs aux dossiers qui peuvent être admis en non-valeur sur la période de 10 ans citée ci- dessus.

Le tableau ci-annexé, présente les dossiers concernés par cette procédure depuis

1989.

99/1098/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

VU LE DECRET N°98-1239 DU 29 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le Conseil Municipal prononce un avis favorable à l’admission en non valeur des dossiers présentés dans le tableau ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN