D01P3-99/1139/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1139/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 96/264 ''La Capelette'' – 13010 MARSEILLE – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998.

99-2199-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/450/EUGE en date du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement de la Capelette, située dans le 10ème arrondissement, confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Cette concession n° 96/264, d’une durée de 6 ans, a été dûment notifiée le

15 octobre 1996.

Par délibération n° 98/905/EUGE en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention de concession, portant sur les nouvelles modalités de rémunération du concessionnaire.

Cet avenant n° 1 a été dûment notifié le 25 janvier 1999.

Par délibération n° 99/056/EUGE en date du 1er février 1999, le Conseil Municipal a approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1997.

Enfin, par délibération n° 99/244/EUGE en date du 29 mars 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession, portant sur l’extension de son périmètre.

Cet avenant n° 2 a été dûment notifié le 26 avril 1999.

Une réflexion globale d’urbanisme sur la zone, intégrant les projets du quartier et notamment le Parc Urbain de la gare du Prado, est en cours. Cette réflexion devrait aboutir à une extension du périmètre de la concession à l’intérieur duquel un arbitrage devra être rendu entre activités, logements, bureaux,…

Les conséquences de ces décisions seront analysées dans le prochain CRAC.

Le périmètre de la concession devant être étendu, le terme de la concession actuellement prévu en 2002 serait alors prorogé.

Par ailleurs, la Zone d’Aménagement Concerté, dite ZAC « ˜’Ferrié-Capelette » a été créée sur la partie Est du périmètre de l’opération (anciens terrains « ˜’Mure »), en vue de l’implantation d’activités économiques tournées vers le secteur de l’automobile.

Le dossier de création de la ZAC a été approuvé par délibération n° 97/719/EUGE en date du 27 octobre 1997.

Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération n° 98/1006/EUGE en date du 21 décembre 1998.

Le périmètre de la concession couvrant d’une part, des terrains situés en ZAC (ZAC Ferrié-Capelette), et d’autre part, des terrains hors ZAC, le CRAC au 31 décembre 1997 se présentait sous la forme d’un bilan prévisionnel consolidé comportant :

1/ un sous-bilan prévisionnel hors ZAC,

2/ un sous-bilan prévisionnel en ZAC, constituant « ˜’les modalités prévisonnelles de financement », incluses dans le dossier de réalisation.

L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998, qui se présente lui aussi, sous la forme d’un bilan consolidé.

Les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 111, 684 MF TTC soit en augmentation de 10, 50 % par rapport au CRAC précédent (101, 069 MF TTC).

Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

1/ DEPENSES :

Il apparaît une hausse globale de 10, 615 MF TTC avec : en hausse : (+ 12, 367 MF),

  • les acquisitions foncières (+ 3,175 MF), suite à l’acquisition de la propriété

    SPMP/RIVIERA,

  • les travaux de VRD en ZAC (+ 1,631 MF) comprenant notamment :

    • les branchements EDF/GDF et SEM (+ 0,132 MF) sous-estimés au dossier

      d’origine,

    • le solde d’engagement VRD d’AF2M (+0,107 MF) constituant un recadrage comptable entre Marseille Aménagement et AF2M relatif au marché d’entreprise de cette dernière,

    • les VRD sur le domaine public (+ 0,507 MF), prenant en compte, les adaptations du marché de base de l’entreprise, l’arrêt en cours de travaux du marché d’AF2M et les équipements spécifiques demandés par les services techniques de la Ville (assainissement et eaux pluviales, boîtes de lavage, branchement indépendant sur le collecteur général…),

    • les VRD sur le domaine privé (+ 0,885 MF) pour le bassin de rétention dont la structure a été mise au point avec le service de l’Assainissement lors de l’élaboration du dossier de la Loi sur l’eau, à la fin de l’année 1998, afin de mettre en oeuvre les dispositifs hydrauliques nécessaires sur ce site inondable.

      Les impératifs de débit de fuite ont porté le volume de la structure de rétention de 800 m3 à 1.450 m3, et ont imposé l’utilisation de matériaux de type alvéolaire au lieu de ballast ou de grain de riz.

  • les travaux hors ZAC (+ 3,496 MF) concernant principalement les démolitions et l’aménagement de surface du terrain RIVIERA non prévus au dossier d’origine.

  • les aléas pour imprévus (+ 0,140 MF), estimés à 5% du montant des travaux à

    réaliser,

  • les honoraires techniques (+ 0,509 MF), estimés à 9% du montant des travaux à

    réaliser,

  • les charges de gestion (+ 2,193 MF) correspondant aux impôts, taxes, assurances, entretien et gardiennage des locaux SPMP/RIVIERA,

  • la rémunération sur recettes (+ 0,450 MF) liée à l’augmentation des recettes,

  • la rémunération sur dépenses (+ 0,078 MF) liée à l’augmentation des dépenses,

  • la rémunération de liquidation (+ 0,017 MF) liée aux augmentations des dépenses et

    des recettes,

  • la TVA résiduelle (+ 0,550 MF) constituée par la TVA perçue sur recettes, diminuée de la TVA payée sur dépenses,

  • les frais financiers (+ 0,128 MF), suite à la mise en place d’un nouveau prêt de 12 MF en l’an 2000 remboursable sur 2 ans, compensée partiellement par la baisse des taux d’intérêts.

  • en baisse (- 1,752 MF),

  • le coût des travaux sur les Dattes Lavagne (- 1,733 MF) compte tenu de l’option d’une réhabilitation partielle des bâtiments,

  • les travaux sur la propriété SFIC (- 0,019 MF) par une définition plus précise. Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

    2/ RECETTES :

    Il apparaît une hausse globale de 10, 615 MF TTC avec :

  • en baisse (- 0, 628 MF).

  • les produits locatifs (- 0, 201 MF) compte tenu d’une part, du début des travaux sur la ZAC en 1999 ne permettant plus d’envisager des recettes de location à la SAFIM ou au groupement de forains, et d’autre part, de la résiliation de baux de certaines associations sportives sur les Dattes Lavagne.

  • les cessions en ZAC (- 0,427 MF), avec le transfert de la vente du bâti Timoner au bilan hors ZAC (- 0,920 MF), compensé partiellement par une amélioration de cessions sur les concessions automobiles (+ 0,369 MF) et le restaurant dont la vente sera isolée de la concession automobile (+ 0,124 MF) avec comme objectif une acquisition directe par un privé.

  • en hausse :

  • les cessions hors ZAC (+ 7,772 MF) comprenant notamment :

    • la vente du bâti Timoner (+ 0,920 MF), initialement affectée au bilan ZAC Ferrié.

    • les ventes Matlassor (+ 1,468 MF), correspondant à l’option logement, prévue au dossier d’origine et qui devient envisageable (zonage UAb au POS en cours de révision).

    • les ventes Dattes Lavagne (+ 1,561 MF) tenant compte d’une augmentation des surfaces cessibles portées de 5000 m2 à 8700 m2,

    • les ventes SMPM/Riviera (+ 3,824 MF), suite à l’extension du périmètre de la

      concession,

      * une adaptation mineure du montant de la vente du terrain SFIC (- 0, 001 MF),

  • les subventions (+ 1,200 MF) correspondant à la subvention escomptée de la part de l’Etat (FNADT), relative aux travaux de démolition et d’aménagement des abords du terrain SPMP/RIVIERA.

  • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (+ 2, 271 MF) qui est portée de 68, 576 MF à 70, 847 MF, se répartissant comme suit :

    • participation ZAC Ferrié Capelette : 28, 568 MF (- 2,712 MF),

    • participation hors ZAC : 42, 279 MF (+ 4,983 MF).

La participation globale ci-dessus, d’un montant de 70, 847 MF, pourrait être versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement selon l’échéancier modifié suivant :

1997 :

15, 000

MF,

1998 :

3, 000

MF,

1999 :

4, 500

MF,

2000 :

18, 000

MF,

2001 :

17, 000

MF,

2002 :

13, 347

MF.

Pour diminuer les frais financiers de cette opération, la Ville décide de verser en fin 1999 une partie de la participation prévue en début 2000, soit 15 MF. Ainsi l’opération aura reçu un montant total de 19,5 MF en 1999 et recevra en 2000 la somme de 3 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 96/450/EUGE DU 22 JUILLET 1996 VU LA DELIBERATION N° 97/719/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 VU LA DELIBERATION N°98/905/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/1006/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/056/EUGE DU 1ER FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/244/EUGE DU 29 MARS 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998, ci- annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 96/264 « ˜’La Capelette », confiée à la SEML Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Une subvention au taux maximum est sollicitée auprès de l’Etat (FNADT) pour la réalisation des travaux de démolition et d’aménagement des abords du terrain « ˜’SPMP/RIVIERA ».

ARTICLE 3 Est approuvée l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, dont le montant est porté de 68, 576 MF TTC à 70, 847 MF TTC.

ARTICLE 4 Est approuvé le versement à Marseille Aménagement dès 1999 de 15 MF supplémentaires aux 4,5 MF déjà versés cette même année. La participation globale prévue à l’article 3 de la présente sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement, selon l’échéancier modifié suivant :

1997 : 15, 000 MF,

1998 : 3, 000 MF,

1999 : 4, 500 MF + 15 MF = 19,5 MF

2000 : 3, 000 MF,

2001 : 17, 000 MF,

2002 : 13, 347 MF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN