D01P2-99/1153/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

Arrdt.- SAINT-MITRE – 196, Chemin Vicinal n° 5 de Château-Gombert – Acquisition à titre gratuit par la Ville d'une parcelle de terrain appartenant aux consorts ROVERE, en vue de l'élargissement du chemin vicinal de Château-Gombert.

99-2198-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’arrêté préfectoral portant permis de construire délivré le 3 Juillet 1973 à Monsieur feu Hector ROVERE, en vue de l’édification d’un entrepôt 196, Chemin Vicinal n° 5 de Château-Gombert, prévoyait la cession gratuite au profit de la Ville de Marseille, d’une parcelle de terrain de 113 m2, cadastrée sous le n° 122 de la section H de St-Mître, nécessaire à l’élargissement dudit chemin.

Sur ces bases, les consorts ROVERE, à savoir Mme Veuve ROVERE, M. Attilio ROVERE, Mlle Esther ROVERE, Mlle Martine ROVERE, Mme Joí«lle ROVERE épouse ALBERGNE, M. Jean-Pierre ROVERE, ont signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la convention passée entre les consorts ROVERE et la Ville de Marseille prévoyant l’acquisition gratuite par la Ville, d’une parcelle de terrain appartenant aux consorts ROVERE, d’une superficie de 113 m2, cadastrée sous le n° 122 de la section H de St-Mître, située 196, chemin vicinal n° 5 de Château- Gombert.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN