D01P0-99/1177/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1177/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Approbation d'une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur de " l'Association Marseillaise pour la Garantie d'Accès au Logement" (AMGAR).

99-2196-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’AMGAR est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au n° 3, rue Colbert, 13001 Marseille.

Créée en 1985, cette association a pour objet, aux termes de l’article 2 de ses statuts, de mener « toute action favorable à l’insertion par l’habitat des personnes défavorisées telles que définies par la loi BESSON du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la Loi contre les exclusions du 29 juillet 1998. Elle prend notamment en location des logements du patrimoine public ou privé qu’elle sous-loue à ces bénéficiaires prioritaires pour lesquels elle met en place un accompagnement social ou une gestion locative adaptée. »

L’association a compétence sur le territoire de la Ville de Marseille. Cette compétence peut être étendue à d’autres collectivités locales par décision de l’assemblée générale.

L’action et les résultats de l’AMGAR sont largement reconnus et appréciés au plan local. Il est donc d’un intérêt manifeste, pour la Ville de Marseille, de permettre à cette association, dont l’activité complète utilement celle des services de la Direction de l’Habitat et du Logement, de continuer à fonctionner avec toute l’efficacité souhaitable.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre à sa disposition 6 agents municipaux selon la répartition suivante :

  • 1 agent de catégorie A,

  • 1 agent de catégorie B,

  • 4 agents de catégorie C.

Pour chacun d’eux, le temps de mise à disposition est fixé à 30% du temps de travail en vigueur à la Ville.

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par les articles 61 à 63 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié.

Aux termes de l’article 2 du décret précité, un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine, ou qui participe à l’exécution de ces services.

Les fonctionnaires concernés devront manifester leur accord concernant leur mise à disposition qui doit être prononcée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire, et faire l’objet d’une convention entre la Ville et l’association afin d’en fixer les conditions.

La convention, jointe en annexe au présent rapport, contient donc des précisions sur la nature des fonctions devant être exercées par les agents concernés, leurs conditions de travail, de déroulement de carrière et de réintégration, la durée de la mise à disposition, ainsi que des dispositions relatives à la notation et aux rémunérations. Il est à noter que les agents mis à disposition percevront la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent à la Ville de Marseille. Enfin, il est proposé d’exonérer totalement et de façon permanente l’AMGAR du remboursement de la rémunération des agents concernés (traitements, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes, la Ville en assurant donc l’intégralité.

Ces mises à disposition seront comptabilisées au titre des aides apportées aux

associations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N° 85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée à intervenir entre la Ville de Marseille et l’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR) relative à la mise à disposition de 6 agents municipaux, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 L’Association Marseillaise pour la Garantie d’Accès au Logement (AMGAR) est exonérée totalement et de façon permanente du remboursement de la rémunération des agents municipaux mis à disposition (traitements, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN