D01OY-99/1162/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1162/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – DIVISION DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Utilisation d'un

nouveau dispositif de conservation des corps – Fixation des tarifs.

99-2194-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis plusieurs années, la Régie Municipale des Pompes Funèbres a mis en oeuvre pour la conservation des corps au domicile mortuaire, un système d’application de glace carbonique.

L’acquisition de cette fourniture est réalisée dans le cadre d’un marché dévolu consécutivement à un appel d’offres. Les livraisons nécessitent un contrôle strict notamment par le biais d’un pesage systématique à l’arrivée. En effet, la composition de ce produit provoque une déperdition importante en volume s’agissant d’une substance très volatile.

Actuellement la dépense générée, pour une année, par l’achat de glace carbonique est de l’ordre de 275.000,00 F TTC.

De plus, il faut souligner que ce système de conservation des corps entraîne au minimum deux déplacements des agents municipaux voire trois l’été, en période de grosses chaleurs ; cela signifie qu’à chaque application, deux agents sont requis ainsi qu’un véhicule.

De nouvelles techniques, telles que l’utilisation de rampe réfrigérante ont rendu ce procédé obsolète, permettant également de fournir un meilleur service aux familles et à la Régie Municipale des Pompes Funèbres de réaliser une économie substantielle.

Pour les familles, l’utilisation de la rampe réfrigérante est moins traumatisante, le corps n’est plus manipulé. Il arrivait que la glace carbonique crée une condensation ce qui avait pour résultat d’interpeller les familles quant à l’efficacité du procédé et à sa compatibilité avec le respect dû au défunt.

Pour le service funéraire municipal l’économie réalisée se situera à deux niveaux :

  • d’une part, les agents municipaux chargés de la mise en place n’effectueront plus qu’un déplacement, l’enlèvement des rampes étant assuré par l’équipe chargée du convoi, lors de la levée de corps.

  • d’autre part, l’acquisition des rampes réfrigérantes sera comptablement amortie dès la première année. Les rampes réfrigérantes seront en effet louées aux familles, raison pour laquelle il est apparu souhaitable de proposer un tarif à la journée (tranche de 24 heures) et à la demi-journée ce qui permettrait dans la plupart des cas de facturer les trois ou quatre heures précédant le convoi sans pour autant tarifer une journée complète et alourdir la charge financière des usagers.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le tarif de la location des rampes réfrigérantes destinées à la conservation temporaire des corps, applicable aux entreprises de Pompes Funèbres ou aux particuliers est fixé ainsi qu’il suit :

MARSEILLE

HORS MARSEILLE

Tarif journée Tranche 24 H

255,00 F HT

52,53 F TVA 20,60 %

307,53 F TTC

358,00 F HT

73,75 F TVA 20,60 %

431,75 F TTC

Tarif ½ journée

128,00 F HT

26,37 F TVA 20,60 %

154,37 F TTC

179,00 F HT

36,87 F TVA 20 ,60 %

215,87 F TTC

ARTICLE 2 La recette qui en résultera sera inscrite au Budget Annexe de la Régie des Pompes Funèbres exercices 1999 et suivants du service public funéraire Nature 7088 – Fonction SPF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN