D01ON-99/1147/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1147/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Travaux du périmètre de distribution du Canal de Marseille – Comptage des rejets du Canal de Marseille – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

99-2183-DEA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Agence de l’Eau perçoit, en application de la loi du 16 décembre 1964, des redevances sur les prélèvements d’eau faits dans le milieu naturel. Les maîtres d’ouvrage sont désormais autorisés à déduire les volumes d’eau rejetés dans le milieu naturel.

Afin de prendre en compte cette déduction dans le calcul des volumes prélevés par le Canal de Marseille, il est nécessaire de compléter l’équipement des exutoires en matériel de comptage. Les sites concernés sont :

  • l’exutoire de Saint Barnabé, situé à l’usine de production d’eau potable de Saint Barnabé (12ème arrondissement)

  • l’exutoire de la Barasse, situé Montée du Commandant de Robien et Boulevard de l a Barasse (11ème arrondissement)

  • l’exutoire de la Jarre, situé Avenue de la Jarre (11ème arrondissement)

  • l’exutoire de Becques Figues, situé à l’usine de production d’eau potable d’Aubagne.

Ces travaux nécessitent le lancement d’un appel d’offres ouvert sur la base de l’avant projet ci-joint. Il convient également de faire approuver une autorisation de programme d’un montant de 1 000 000 F TTC.

La Société des Eaux de Marseille assurera la maîtrise d’oeuvre des travaux conformément à l’article 6 de l’avenant IX de la convention de concession et au protocole d’accord du 26 Mai 1992.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l’opération  » comptage des rejets du Canal de Marseille «  dans la limite d’une autorisation de programme de 1 000 000 F TTC, selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

– 1 000 000 F TTC, dépense prévue au Budget Primitif 2001.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avant-projet sommaire de l’opération  » comptage des rejets du Canal de Marseille « .

ARTICLE 3 Est autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) qui fera l’objet d’un marché dévolu soit à l’entreprise générale, soit à un groupement d’entreprises solidaires.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 La Société des Eaux de Marseille assurera la maîtrise d’oeuvre des travaux conformément à l’avenant IX de la convention de concession.

ARTICLE 6 La dépense relative à ces travaux sera imputée au Budget Annexe de l’Eau – Budget Primitif 2001, Section Equipement, Article 2315-10.

ARTICLE 7 Est adopté le plan de financement suivant :

  • une subvention de l’Agence de l’Eau pour un montant de 207 000 F,

  • le solde, soit 793 000 F sera autofinancé par le Budget Annexe de l’Eau. Au cas oí¹ la subvention précitée ne serait pas accordée, ou si le montant prévu n’était pas atteint, le complément de financement serait assuré par le Budget Annexe de l’Eau.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter cette subvention et à signer tous les documents afférents.

ARTICLE 9 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de conversion des francs en euros.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN