D01OH-99/1103/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1103/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Intégration des salariés du "Groupement d'Intérêt Public pour la gestion de la politique de la ville à Marseille" au sein des effectifs de la Ville.

99-2177-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Jusqu’en 1998, la Ville de Marseille et l’Etat avaient confié la gestion du dispositif opérationnel de la Politique de la Ville à un organisme associatif, le PACT ARIM. Néanmoins, le recours à un opérateur privé a fait l’objet d’observations de la part du Service du Contrôle de la Légalité de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Par ailleurs, sont apparues des difficultés dues à une double gestion relevant d’un employeur (PACT ARIM) distinct de l’autorité administrative en charge d’une politique publique.

Dans ces conditions, l’Etat et la Ville ont décidé de créer un Groupement d’Intérêt Public (GIP) compétent dans le domaine du Développement Social Urbain en application du décret n° 93/705 du 27 mars 1993. Cette structure paraissait en effet particulièrement adaptée à la conduite d’une politique publique contractuelle dans la mesure oí¹ elle permet de gérer le dispositif opérationnel du contrat de ville en intégrant au sein d’un même établissement public les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels membres des équipes opérationnelles.

Aussi, par délibération n° 98/571/CESS du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la création du « GIP pour la gestion de la politique de la ville à Marseille » ainsi que la convention statutaire et a désigné les représentants de la Ville au Conseil d’Administration du GIP.

L’arrêté préfectoral de création du GIP a été signé le 9 octobre 1998. L’article 3 de la convention constitutive précise que le GIP est compétent en matière de :

  • gestion des personnels des équipes opérationnelles,

  • gestion des locaux et matériels nécessaires à leur fonctionnement,

  • gestion et développement de dispositifs mis en oeuvre pour l’amélioration des services publics dans les quartiers,

  • gestion de la lettre du DSU.

    Pour garantir l’emploi des salariés de l’association et assurer la continuité de la mission de service public confiée aux équipes opérationnelles, il avait été prévu de proposer, aux agents concernés, des contrats de travail de droit public d’une durée de trois ans. Le contrôleur financier de l’Etat a toutefois refusé d’approuver ces contrats en précisant que le GIP ne pouvait recruter de personnel propre qu’à titre subsidiaire.

    A titre exceptionnel et dérogatoire, il a pu être proposé aux personnels concernés des contrats dont le terme a été fixé au 31 décembre 1999.

    Afin de résoudre le problème du cadre d’emplois des 25 salariés du GIP, et dans la perspective du nouveau Contrat de Ville 2000/2006, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a, par courrier du 2 février 1999, proposé d’envisager leur intégration au sein du personnel municipal par voie de recrutement contractuel, dans le respect des règles statutaires.

    Parallèlement, une réflexion s’est engagée pour orienter l’action du GIP et donc ses compétences sur des missions de coordination et d’articulation des programmes d’action thématique aux conventions territoriales dans le cadre du prochain Contrat de Ville.

    La solution consistant en l’intégration des 25 agents salariés du GIP au sein des effectifs municipaux par recrutement contractuel (20 agents) ou sur des grades d’accès direct (5 agents) a été retenue. En effet, les agents concernés sont, en raison de la spécificité des fonctions pluridisciplinaires assurées au sein des équipes de Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale, les plus à même d’assurer la continuité indispensable dans la mise en oeuvre de la politique de la ville, compte tenu d’une part de leurs qualifications et des formations très spécialisées qu’ils ont suivies, et, d’autre part, de leur expérience acquise dans le développement local.

    Par ailleurs, le recours à des contractuels se justifie également par la nature particulière de ces emplois qui doivent être créés pour faire face à une mission de développement local dont la durée est encadrée par la période d’exécution du Contrat de Ville.

    Il convient également de noter que la municipalisation complète des équipes opérationnelles de la politique de la ville, par l’intégration des agents du GIP, tout en constituant une solution pérenne comporte les avantages suivants :

  • la Ville conserve la maîtrise totale de la mission de maîtrise d’oeuvre du contrat de

    ville,

  • l’adéquation entre la maîtrise d’oeuvre et l’opérateur technique dans la gestion des personnels est totale,

  • le rattachement fonctionnel, à la Direction de la Politique de la Ville au sein de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection des membres des équipes opérationnelles est unique.

Dans ce cadre, il est donc nécessaire de créer les 20 emplois correspondants, conformément aux dispositions des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, selon le détail suivant :

  • 1 emploi de chargé de mission de prévention,

  • 12 emplois d’agent de développement social,

  • 1 emploi d’assistant d’équipe opérationnelle,

  • 1 emploi de coordinateur d’activité socio-culturelle,

  • 5 emplois de chef de projet.

    Aux termes de l’article 34 précité, il convient de définir pour chacun de ces emplois, le grade correspondant, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération.

    En ce qui concerne le niveau de recrutement de chacun de ces emplois, il est précisé que les agents appelés à les pourvoir devront remplir les conditions exigées des candidats au concours externe d’accès au grade auquel ils correspondent, ou disposer d’une expérience professionnelle significative en matière de développement social urbain et de développement local.

    Le grade correspondant à ces emplois, et la nature de leurs fonctions sont précisés à l’article 1, récapitulant l’ensemble des emplois à créer. S’agissant du niveau de rémunération, il est fixé pour chaque emploi par référence à un échelon de la grille indiciaire du grade correspondant, conformément à l’état sus visé, et comprend l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent. Il sera tenu compte des éventuelles modifications statutaires concernant la revalorisation de la grille affectant le grade de référence de ces emplois.

    Les agents ainsi recrutés seront engagés par contrats d’une durée de trois années, renouvelables une fois pour une même période par reconduction expresse.

    Il est à noter que l’administration municipale entend faire bénéficier ces agents des mesures de formation prévues par la délibération n° 97/882/FAG du 19 décembre 1997, afin de favoriser leur accès aux cadres d’emplois statutaires. A ce titre, ils pourront accéder aux formations internes à la Ville organisées en complément des préparations aux concours d’accès à la Fonction Publique Territoriale proposées par le C.N.F.P.T.. En outre, en cas de réussite à un concours, ces contractuels seront bien évidemment titularisés sur leur emploi.

    Enfin, afin de prévoir l’intégration de la totalité des salariés du GIP, il convient également de créer cinq emplois de catégorie C selon le détail suivant :

    • 3 emplois correspondant au grade d’agent d’animation,

    • 2 emplois correspondant au grade d’agent administratif.

La création de ces emplois, qui correspondent à des grade d’accès direct, doit permettre de recruter cinq agents du GIP en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU LA DELIBERATION N° 97/882/FAG DU 19 DECEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 98/571/CESS DU 20 JUILLET 1998

VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés au sein de la Direction de la Politique de la Ville (Direction Générale de la Prévention et de la Protection), dans les conditions fixées à la présente délibération, les emplois figurant sur l’état ci-dessous :

EMPLOI/NATURE DES FONCTIONS

GRADE CORRESPONDANT

Echelon

Nombre d’agents

AGENT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL

ATTACHE

9e 7e

1

1

5

3

1

6e

4e

1er

REDACTEUR

11e

1

CHARGE DE MISSION DE PREVENTION

ATTACHE

5e

1

ASSISTANT D’EQUIPE OPERATIONNELLE

REDACTEUR

12e

1

COORDINATEUR D’ACTIVITE SOCIO-CULTURELLE

ATTACHE

4e

1

CHEF DE PROJET

ATTACHE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

6e

1

ATTACHE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

4e

4

20

ARTICLE 2 Sont créés au sein de la Direction de la Politique de la Ville (Direction Générale de la Prévention et de la Protection) 5 emplois de catégorie C dont 3 correspondant au grade d’agent d’animation et 2 correspondant au grade d’agent administratif.

EMPLOI/NATURE DES FONCTIONS

GRADE CORRESPONDANT

Nombre d’agents

ANIMATEUR SOCIO-CULTUREL

* AGENT D’ANIMATION

3

EMPLOYE ADMINISTRATIF

* AGENT ADMINISTRATIF

1

SECRETAIRE

* AGENT ADMINISTRATIF

1

5

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012

«charges de peronnel et frais assimilés».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN