D01OF-99/1256/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/1256/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'un emploi de chargé de mission au sein de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection.

99-2175-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction Générale de la Prévention et de la Protection a été créée par délibération n°98/765/FAG du 5 octobre 1998 afin de répondre à la volonté municipale de coordonner l’ensemble des services et acteurs municipaux impliqués dans les missions de sûreté et de sécurité ainsi que de médiation sociale.

Dans le cadre d’une politique de prévention élargie, il convient de renforcer les actions entreprises pour lutter contre le recul de la citoyenneté et l’apparition de nouvelles formes d’exclusion sociale.

Le prochain Contrat de Ville et le Contrat Local de Sécurité constitueront des outils opérationnels au service de la mobilisation partenariale de l’Etat, des collectivités territoriales et de tous les services d’administration publique concernés.

La sécurité, condition essentielle de l’exercice de la citoyenneté, représente donc la première liberté du citoyen, et constitue à ce titre l’un des axes prioritaires de la politique municipale.

Aussi, pour sa part, la Ville de Marseille entend favoriser le développement de la citoyenneté et garantir l’accès aux droits des personnes en situation de précarité.

Ces objectifs nécessitent qu’une coordination des divers services municipaux agissant dans ce domaine soit mise en place auprès de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection.

Il est donc proposé de créer un emploi de chargé de mission dont les fonctions consisteront à mettre en oeuvre des actions dans les domaines de :

  • la médiation sociale,

  • l’éducation et le renforcement de la fonction parentale,

  • l’insertion culturelle et sociale des jeunes.

    Le titulaire du poste devra posséder soit le baccalauréat ou un titre français admis en dispense pour l’inscription dans les universités, soit un titre ou diplôme homologué niveau IV de l’enseignement technologique, soit un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d »˜une durée totale au moins égale à une année d’études supérieures après le baccalauréat ou avoir subi avec succès l’examen spécial d’accès aux études universitaires. Il devra également avoir les compétences suivantes :

  • pratique et connaissance du mouvement associatif,

  • aptitude à développer le partenariat avec les services publics,

  • qualification en matière économique, de développement social, et d’insertion.

Compte tenu de la nature des fonctions de cet emploi et de son niveau de recrutement, il convient de préciser qu’il correspond au grade de rédacteur territorial.

En raison de la particularité de cet emploi, il pourrait être nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat (notamment au cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir ce poste par un agent titulaire selon les différentes possibilités statutaires se révéleraient infructueux), conformément aux conditions du présent rapport, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 – alinéa 3 et 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans ce cas, le niveau de rémunération serait fixé par référence au 11ème échelon du grade de rédacteur territorial et comprendrait l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 – ALINEA 3, ET 34

VU LA DELIBERATION N° 98/765/FAG DU 5 OCTOBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé un emploi de chargé de mission au sein de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, correspondant au grade de rédacteur territorial, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN