D01OD-99/1119/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1119/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS – Approbation

d'une convention entre la Commission Européenne DG XVI et la Ville de Marseille portant sur une étude prospective de l'Aire Métropolitaine Marseillaise.

99-2173-MIPPE

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Commission Européenne estime que les villes d'Europe constituent la première source de richesses et le coeur du développement social et culturel. Cependant, d'après la Commission, elles doivent affronter des problèmes croissants en raison de l'évolution rapide du contexte économique, du chômage, de la dégradation de l'environnement et de la congestion du trafic, ainsi que de la pauvreté, des problèmes de logement, de la criminalité et de la toxicomanie.

La Commission rappelle, en particulier, que, souvent, les autorités locales éprouvent des difficultés à concilier responsabilité de résoudre les problèmes urbains et manque de pouvoir institutionnel et financier. Selon la Commission, les autorités locales se transforment fréquemment en services financiers dont profitent les zones avoisinantes, les frontières administratives ne coí¯ncidant plus avec l'étendue réelle de la zone urbaine. Ce phénomène, conjugué à d'autres liés à la crise économique générale restreignant les recettes et poussant certaines dépenses (notamment à caractère social) à la hausse, a entraîné souvent une diminution des investissements à l'échelle locale. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme des fonds structurels, l'Europe cherche aujourd'hui à mieux saisir les leviers et logiques d'actions du développement urbain.

Reconnaissant le rôle des villes et évaluant les défis majeurs et difficultés auxquels elles sont confrontées aujourd'hui, la Commission a, depuis de nombreuses années, engagé une série d'actions visant à promouvoir un développement urbain durable. Cependant, répondant par avance en cela aux souhaits des villes d'une approche "intégrée", la Commission estime qu'une plus grande attention dédiée au développement urbain lors de l'élaboration de la future stratégie et de la programmation pourrait aboutir à une stratégie intégrée entre les actions menées en milieux urbains et leur région environnante, ainsi qu'en termes de développement des ressources économiques et humaines. Selon la Commission, pour réaliser un telle cohérence, il est important que les autorités locales participent étroitement à la conception et la mise en oeuvre des programmes de développement régional, par leur expérience et leur connaissance de l'économie et du marché du travail au plan local.

L'exercice de prospective, démarche pilote, auquel la Commission Européenne invite les autorités locales, doit donc contribuer par une approche "intégrée", à la définition d'une politique urbaine européenne.

Cette démarche expérimentale n'a été proposée qu'à trois grandes villes européennes : Londres, Berlin et Marseille.

Elle s'appuie sur un cahier des charges ci-annexé (annexe 1) qui a été proposé et accepté par la Commission.

Ce cahier des charges comporte des aspects méthodologiques fondés essentiellement sur la mise en place d'un partenariat le plus large possible, dont les principaux représentants seront intégrés dans un groupe de travail permanent et un comité de pilotage.

Cette démarche prospective durera 24 mois et fait l'objet de la mobilisation de tous les partenaires locaux et régionaux susceptibles d'apporter leur contribution et leur vision sur l'Agglomération Marseillaise à 15 ans.

Le coût global de cette étude est de 2 110.000 F, soit 321 667,43 Euros, et la contribution européenne représente 40,4 % des coûts totaux éligibles de cette action, soit 130 000 Euros, correspondant à 852.800 F.

La dépense correspondante, soit 2 110.000 F, sera dans sa majeure partie constituée par la valorisation du travail effectué par la Ville de Marseille et ses partenaires. La dépense réelle sera au maximum de 800.000 F. et permettra de payer en tant que de besoins certains experts, ainsi que la contribution de l'Agence d'Urbanisme.

Il est proposé que ce soit l'Agence d'Urbanisme (AGAM) qui soit l'opérateur et l'animateur de cette démarche, qui restera coordonnée par la Mission des Programmes Privés et Européens.

L'Agence d'Urbanisme percevra au titre de cette étude 400.000 F, à répartir sur 24 mois et dont les versements seront soumis à l'échéancier de la convention avec la Commission Européenne.

La convention ci-annexée (annexe 2) devrait permettre de percevoir la contribution financière européenne de 852.800 F. (soit 130.000 Euros) suivant un l'échéancier suivant :

  • 50 % après réception par la Commission de la présente déclaration signée ;

  • 20 % après la réception par la Commission du premier rapport intermédiaire ;

  • 20 % après la réception par la Commission du second rapport intermédiaire ;

  • le solde, après envoi des pièces indiquées au point 4 et acceptation de celles-ci par

la Commission.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA REGLEMENTATION EUROPEENNE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le cahier des charges ci-annexé et proposé à la Commission Européenne ainsi que la convention réglant la participation européenne à l'étude prospective de l'agglomération marseillaise pour un montant de 130 000 Euros, soit 852.800 F.

ARTICLE 2 Le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention permettant le versement de la participation européenne à la Ville de Marseille, ainsi que tout acte y afférent.

ARTICLE 3 La recette correspondante, soit 852.800 F (130.000 Euros) sera imputée sur le Budget Primitif 2000, Nature 74.771 – Fonction 90.

ARTICLE 4 La dépense correspondante, soit 700.000 F., sera imputée sur le Budget 2000, Nature 617 – Fonction 90.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN