D01O6-99/1004/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1004/FAG

CABINET DU MAIRE – DIRECTION DU SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL – Avenant n° 16 aux

statuts de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole.

99-2166-DSCM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/116/FAG du 9 octobre 1999, la Conseil de Communauté de "Marseille Provence Métropole" a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes par voie d’Avenant n°16.

Conformément à la Loi, Marseille Provence Métropole exerce des compétences dans chacun des groupes de compétences statutairement définis :

  • l’Aménagement de l’Espace,

  • l’Aide au Développement Economique,

  • la Protection et la Mise en valeur de l’Environnement,

  • les Transports.

Ainsi, les compétences exercées par la Communauté en lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ont été définies et précisées dans l’article 5 des statuts ainsi que par 15 avenants statutaires.

Aujourd’hui, le choix d’actions nouvelles d’intérêt communautaire proposées par les Maires au titre des exercices 2000 et suivants impose, en ce qui concerne la commune des Pennes Mirabeau, d’inscrire deux nouvelles opérations dans les statuts par voie d’avenant n°16, que les Conseils Municipaux des communes membres devront également approuver par délibération concordante.

Par lettres du 13 août 1999, et du 16 septembre 1999, Monsieur le Maire des Pennes Mirabeau a proposé au Président de Marseille Provence Métropole la prise en compte par la Communauté de deux nouvelles opérations dans le cadre de ses compétences en matière d’environnement :

  1. l’acquisition d’un ensemble tracteur et épareuse pour la réalisation de travaux forestiers par la Communauté de Communes sur le territoire des Pennes Mirabeau,

  2. l’aménagement d’un parc paysager des Romarins sur le site d’une ancienne carrière ayant accueilli des déblais du T.G.V. aux Pennes Mirabeau.

Il y a donc lieu d’apporter un complément aux statuts pour la prise en compte de ces deux opérations, au titre de sa compétence optionnelle : protection et mise en valeur de l’environnement, et qui s’inscrivent dans le cadre des rubriques suivantes :

  • actions d’intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels terrestres et maritimes : Travaux d’aménagement du parc paysager des Romarins aux Pennes Mirabeau,

  • participation de la Communauté à la protection des espaces forestiers contre les incendies et à leur valorisation : Travaux et acquisition de matériel forestiers (tracteur et épareuse) aux Pennes Mirabeau.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°92.125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LA LOI N° 99.586 DU 12 JUILLET 1999

VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992,

28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1994, 20 DECEMBRE

1995, 30 DECEMBRE 1997 ET 30 DECEMBRE 1998 PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JANVIER 1994 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES

VU LA DELIBERATION N°99/116/FAG DU 9 OCTOBRE 1999 DU CONSEIL DE COMMUNAUTE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Les statuts de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole sont modifiés par adjonction ainsi qu’il suit :

Article 5 – B : Compétence optionnelle

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

  • Actions d’intérêt communautaire pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels terrestres et maritimes : Mise en valeur de l’Environnement :

    • travaux d'aménagement du parc paysager des Romarins aux Pennes Mirabeau.

  • Participation de la Communauté à la protection des espaces forestiers contre les incendies et à leur valorisation :

  • travaux et acquisition de matériel forestiers (tracteur et épareuse aux Pennes Mirabeau).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN