D01O2-99/1141/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1141/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires

Gleyze, Balland, D'all'Aglio Vetri/Francois, Barreme.

99-2162-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Affaire GLEYZE :

Au mois d’octobre 1995, Monsieur GLEYZE, instituteur logé dans l’immeuble communal sis 19. Bd Marius Thomas, a constaté des dégradations dans son logement à la suite d’infiltrations d’eau par toiture.

La Direction de l’Architecture et des Bâtiments Communaux a reconnu un défaut d’entretien et a approuvé le montant de la remise en état des embellissements s’élevant à 6 709.14 F.

Suite à ce sinistre, la MAIF, assureur de Monsieur GLEYZE a assigné la Ville devant le Tribunal d’Instance de Marseille.

La responsabilité de la Ville étant établie, il a été décidé de proposer amiablement le remboursement de la somme de 6 709,14 F.

Affaire BALLAND DALL’ AGLIO :

A la suite d’une défectuosité du chêneau de l’immeuble Communal sis 9, square Sidi Brahim, un dégât des eaux s’est produit le 7 septembre 1998 dans le logement de service occupé par Madame BALLAND DALL’AGLIO.

Celle-ci a remis en état son appartement après accord des services techniques municipaux qui ont réparé la gouttière litigieuse.

Après expertise, la MAIF, compagnie d’Assurance de l’occupante a réclamé à la Ville de Marseille une indemnité de 8 626,62 F représentant le montant de la réfection des embellissements, vétusté déduite.

Affaire VETRI/FRANCOIS :

Le 2 octobre 1998, la branche d’un pin implanté dans le groupe scolaire Zenatti est tombée sur le véhicule de Madame FRANCOIS qui occupe un logement de fonction en ce lieu.

L’enquête effectuée par la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts a permis de démontrer que l’arbre litigieux était mal entretenu et que la branche tombée présentait une lésion.

Le cabinet Monvoisin, assureur de Madame FRANCOIS, a présenté à la Ville une réclamation d’un montant de 14 250,00 F représentant, après expertise, le montant de la remise en état du véhicule.

Affaire BARREME :

Le 25 mars 1999, le véhicule de Monsieur BARREME Eric, en stationnement régulier sur le parking de la piscine Luminy a été endommagé par la chute d’une branche.

L’enquête effectuée par les services municipaux des Sports et des Espaces Verts a permis de démontrer que l’arbre incriminé n’était pas régulièrement entretenu.

La société GROUPAMA, assureur de Monsieur BARREME a présenté à la Ville une réclamation d’un montant de 6 518,35 F correspondant à la réparation du véhicule, après expertise.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne pouvant être écartée dans ces affaires, il convient d’envisager le règlement des sommes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après. :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 6 709,14 F à la MAIF NIORT.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 8 626,62 F à Madame BALLAND DALL’ AGLIO 9, square Sidi Brahim 13005 Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 14 250 F à MONVOISIN ASSURANCES 59. Bd Exelmans 75781 Paris cedex 16.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 6 518,35 F à GROUPAMA ASSURANCE 33, Quai de l’Ouveze 84370 Bedarides.

ARTICLE 5 Les dépenses seront imputées sur le budget de l’exercice en cours Compte nature 678 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN