D01NE-99/1081/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1081/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIème

arrondissement – BOMPARD – Impasse Val Emeraude – Rue Scudéry – Rue Amédée Autran – Avenant à la convention de cession du 25 juin 1998 au profit de la S.N.C. COPRIM REGIONS.

99-2138-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a entériné en date du 29 juin 1998 par délibération n° 98/464/EUGE, la convention de cession à la S.N.C. COPRIM REGIONS d’un ensemble immobilier communal situé Impasse Val Emeraude – Rue Scudéry – Rue Amédée Autran – 13007 Marseille – cadastré sous les n° 117 et n° 118 (P) de la Section C de Bompard, pour une superficie de 9 764 m² environ, en nature de terrain nu, en vue de la réalisation d’un lotissement comportant neuf lots de terrain à bâtir, moyennant le prix de 2 600 000 F Hors Taxes et Hors Frais.

Cette convention a été consentie sous la condition suspensive, au bénéfice exclusif de l’acquéreur, de l’obtention d’une autorisation de lotir permettant la réalisation dudit projet, devenue définitive en l’absence de tout recours, et prévoyait des délais de gestion de recours éventuels.

Un arrêté de création de lotissement a été délivré au bénéfice de la S.N.C. COPRIM REGIONS le 1er avril 1999.

La délibération n° 98/464/EUGE du 29 juin 1998, ainsi que l’arrêté de lotir du 1er avril 1999 ayant fait l’objet de divers recours devant le Tribunal Administratif, à ce jour non réglés, les délais prévus initialement dans ladite convention arrivent à leur terme à la date du 30 septembre 1999.

La S.N.C. COPRIM, par un courrier en date du 15 septembre 1999 a notifié à l’Administration Municipale son intention de ne pas renoncer au bénéfice de la condition suspensive contenue dans l’article 5 de ladite convention, et sollicite la possibilité de prolonger cette même convention d’un délai de dix huit mois, aux mêmes clauses et conditions.

Afin de permettre l’aboutissement de ce projet, un avenant à la convention approuvée par délibération n° 98/464/EUGE du 29 juin 1998, a été établi, prorogeant la durée de ladite convention jusqu’au 31 mars 2001 et que nous vous proposons d’approuver.

99/1081/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant à la convention de cession entérinée par délibération n° 98/464/EUGE du 29 juin 1998, au profit de la S.N.C. COPRIM REGIONS, représentée par Madame Mireille SALVAN, d’un ensemble immobilier situé Impasse Val Emeraude, Rue Scudéry, Rue Amédée Autran – 13007 Marseille – cadastré sous les n° 117 et n° 118 (P) de la Section C de Bompard, pour une superficie de 9 764 m² environ, en nature de terrain nu, en vue de la réalisation d’un lotissement comptant neuf lots de terrains à bâtir, avenant par lequel ladite convention est prorogée jusqu’au 31 mars 2001, aux mêmes clauses et conditions.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN