D01N8-99/1063/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1063/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association.

99-2132-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la Loi n°77-1285 en date du 25 novembre 1977, a rendu obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes privées élémentaires du 1er degré.

La Ville de Marseille avait alors trouvé un accord avec les autorités diocésaines, pour l’application des dispositions légales aux écoles privées ouvertes à Marseille.

Le principe de cet accord portait sur l’application progressive des dispositions légales, la Ville n’ayant pu alors accorder aux établissements privés sous contrat d’association, un financement équivalent à celui accordé aux écoles publiques.

Mais, il était expressément entendu que, périodiquement, la Ville réviserait sa participation pour la rapprocher du coût moyen annuel d’un enfant en école publique.

Bien que la loi n’en fasse pas obligation, la Ville de Marseille s’était aussi engagée, à l’époque, à prendre également en charge les frais de fonctionnement matériel des classes maternelles des établissements privés sous contrat d’association.

Depuis, la Ville de Marseille verse cette participation à tout établissement privé conventionné comportant des classes maternelles et élémentaires, sis sur son territoire, au prorata de l’effectif scolaire marseillais dûment inscrit dans les établissements privés.

De 1981 à 1991, cette participation a donc été versée sur la base du coût moyen de l’élève d’une école publique, tel qu’établi en 1980 et revalorisé périodiquement.

De 1992 à 1994, tirant argument de ses difficultés budgétaires, la Ville cessa de réviser sa participation.

En retrouvant l’esprit des accords conclus pour les écoles privées, la Ville accepta, pour l’année scolaire 1994/1995, de porter sa participation à 2 300 F par an et par élève.

Cette contribution de la Ville restant, toutefois, inférieure au coût d’un élève dans le secteur public, la délibération n° 96/265/CESS en date du 3 juin 1996, porta la participation à 2 500 F pour l’année scolaire 1995/1996, puis la délibération n°97/671/CESS la fixa à 2 700 F pour l’année scolaire 1997/1998.

Pour achever ce rattrapage et porter la dotation à hauteur de celle du secteur public, servant légalement de référence, il est proposé une revalorisation à 2 900 F par élève à partir du 1er janvier 2000 et à 3 000 F à compter du 1er septembre 2001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement matériel des écoles privées sous contrat d’association sera de 2 900 F par élève marseillais inscrit dans lesdits établissements privés conventionnés du 1er degré à compter du 1er janvier 2 000 et de 3 000 F à compter du 1er septembre 2001.

ARTICLE 2 Sont approuvés les avenants aux conventions fixant les modalités de la participation communale, passées avec les 56 écoles privées actuellement sous contrat d’association et portant le montant de cette participation à 2 900 F à compter du 1er janvier 2000 et à 3 000 F à compter du 1er septembre 2001.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer chacun de ces avenants.

ARTICLE 4 Les crédits nécessaires à cette dépense seront imputés au Budget de la Ville, chapitre 65 article 6574 fonction 212.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN