D01N3-99/1057/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1057/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

TERRITORIALE NORD-LITTORAL – Mise en conformité sécurité incendie – Maison des Associations de l'Estaque, 90 Plage de l'Estaque 13016 Marseille – Approbation de l'autorisation de programme – Approbation de l'Avant Projet Sommaire – Autorisation de lancement d'un appel d'offres ouvert.

99-2127-DTNORLIT

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Affaires Sociales, aux CCAS, aux Centres Aérés, aux Centres Sociaux, à la Vie Associative, à la Prévention de la Délinquance et au Contrat Local de Sécurité, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 15 septembre 1998, le groupe technique de la Commission Communale de Sécurité visitant la Maison des Associations de l’Estaque, établissement recevant du public classé en 5ème catégorie de type L, a noté des carences sur le plan de la sécurité incendie. La Commission Communale de Sécurité a donc émis un avis défavorable à la poursuite des activités de cet établissement en l’état, et a formulé des prescriptions à respecter pour mettre en conformité cet équipement.

Les travaux portent sur :

  • la mise en conformité des installations techniques,

  • l’installation d’une alarme,

  • la reprise des désordres constructifs dans les structures du bâtiment,

  • la mise à niveau des dégagements.

    Il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire, visant ces modifications de l’aspect du bâtiment.

    Pour la réalisation des travaux, il est proposé de recourir à une procédure d’appel d’offres ouvert pour mettre en concurrence les entreprises, conformément aux dispositions des articles 295 – 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics.

    Cette opération nécessite une autorisation de programme de 1,3 MF TTC.

    La dépense sera imputée sur les crédits inscrits ou à inscrire aux budgets des exercices 1999, 2000 et 2001, natures 2031 et 2313, fonction 020.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU L’ARRETÉ DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

    VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvés les travaux de mise en conformité pour la sécurité incendie, de la Maison des Associations de l’Estaque, sise 90, Plage de l’Estaque dans le 16ème arrondissement de Marseille.

    ARTICLE 2 Est approuvée l’autorisation de programme estimée à 1,3 M.F. T.T.C. valeur juillet 1999, ventilés selon l’échéancier ci-après :

    • Exercice 1999 : 0,070 M.F. T.T.C.

    • Exercice 2000 : 1,000 M.F. T.T.C.

    • Exercice 2001 : 0,230 M.F. T.T.C.

ARTICLE 3 Est autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 295, 2ème alinéa, à 298 du Code des Marchés Publics, pour la réalisation des travaux sur la base de l’avant projet sommaire ci-annexé.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 Le coût de cette opération sera intégralement à la charge de la Ville et imputé aux Budgets des exercices considérés, natures, 2031, 2184 et 2313, fonction 020.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, AU CCAS, AUX CENTRES AERES, AUX CENTRES SOCIAUX, A LA VIE ASSOCIATIVE, A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET AU CONTRAT LOCAL DE SECURITE

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN