D01MV-99/1062/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1062/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Restaurants scolaires – Participation des convives au prix des repas servis dans les restaurants scolaires des collèges dont la restauration est en gestion municipale.

99-2119-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention de nationalisation conclue entre la Ville de Marseille et le Rectorat d’Aix-Marseille, en application du Décret n°55-644 du 20 mai 1955 et du Décret n°76-1305 du 28 décembre 1976, la Ville de Marseille devait assurer, à titre provisoire, l’approvisionnement des repas et procéder à l’encaissement de la participation financière des convives de quatre collèges : Arenc Bachas – Clair Soleil – Fraissinet – Jean Malrieu et cela jusqu’à ce que le département des Bouches-du- Rhône, collectivité concernée, prenne ses dispositions, comme la Ville le lui avait demandé.

Or la Ville continue, aujourd’hui, à assurer la gestion de la restauration de ces quatre établissements.

En conséquence, les usagers de ces collèges continuent à prendre leurs repas dans les établissements publics du premier degré qui sont approvisionnés depuis Janvier 1999 par les sociétés AVENANCE ENSEIGNEMENT (Secteur Nord) et SODEXHO (Secteur Centre-Est).

Toutefois, la Ville reste seule compétente pour décider du montant de la participation des convives au prix du repas.

La délibération n°° 79/586/IP du 28 Janvier 1980 a fixé les tarifs de base des collèges en fonction du barème établi par Arrêté Ministériel, et révisés chaque année suivant l’augmentation prévue par les textes réglementaires.

L’Arrêté Ministériel du 26 Juillet 1999 autorise, pour l’année scolaire 1999/2000, une hausse de 1 % du prix des repas des élèves des collèges de l’enseignement public.

TARIF TRIMESTRIEL FORFAITAIRE

(Application de la revalorisation à 1 % par repas pour l’année scolaire 1999/2000)

1999 2000

Classes de 6° et 5° de 731,00 F à 738,25 F

Classes de 4° et 3° de 812,20 F à 820,30 F

Il est proposé, par ailleurs, de porter le prix du repas servi aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés et enseignants, qui ne font pas l’objet d’une réglementation, à l’identique du tarif proposé pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires de 30,50 F à 30,80 F.

Les conditions d’inscription et de commande des repas sont prévues dans le règlement de service.

L’augmentation des tarifs proposée entraînera un supplément de la participation des convives d’environ 6 300 F pour l’année scolaire 1999/2000.

1er janvier 2000.

La mise en application de ces nouveaux tarifs pourrait être effective à compter du

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Dans les 4 collèges : Arenc Bachas – Clair Soleil – Fraissinet et Jean Malrieu, dans lesquels la demi-pension est restée en gestion municipale, le service de la restauration scolaire est réservé aux élèves scolarisés dans l’établissement ainsi qu’aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés, et enseignants qui y sont affectés.

ARTICLE 2 A compter du 1er janvier 2000, la participation trimestrielle des familles, dont les enfants fréquentent ces établissements, est fixée forfaitairement à :

Classes de 6è et 5è : 738,25 F,

Classes de 4è et 3è : 820,30 F.

ARTICLE 3 A compter de cette même date, le prix du repas servi aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés et enseignants, autorisés à déjeuner dans les restaurants scolaires susvisés est fixé à 30,80 F

ARTICLE 4 Les conditions d’inscription et de commande des repas sont fixées dans le règlement de service qui définit les rapports entre les usagers et le service de restauration scolaire.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à appliquer les dispositions de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN