D01MT-99/1078/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1078/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Convention de mandat confié à Marseille Aménagement pour l'étude et la réalisation d'un bassin de rétention dans la ZAC de la Jarre.

99-2117-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 92/108/U du 24 Février 1992, le Conseil Municipal a confié à MARSEILLE AMENAGEMENT, dans le cadre d’une concession d’aménagement, l’étude et la réalisation de l’opération dite de la  » JARRE « .

Par délibérations n° 94/253/U du 29 Avril 1994 et n° 95/40/U du 27 Janvier 1995, le Conseil Municipal a respectivement approuvé le dossier de création et de réalisation comprenant le Plan d’Aménagement de Zone de la Jarre.

Par délibération n° 97/724/EUGE en date du 27 Octobre 1997, a été approuvée une première modification du Plan d’Aménagement de Zone.

Afin de répondre aux exigences de l’opération en matière d’assainissement pluvial et de récupérer les eaux excédentaires du bassin versant du site, y compris la Z.A.C. du Baou de Sormiou, il est prévu de créer un bassin de rétention d’une capacité de 10 000 m3.

L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération est évaluée à un montant de

3 000 000 F H.T. la Z.A.C.

L’exécution de cet ouvrage primaire ne relève pas des charges du concessionnaire de Toutefois, afin d’optimiser la coordination des différentes phases de travaux, il est

proposé de lui confier une mission spécifique par mandat.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LES LOIS N° 83/597 DU 7 JUILLET 1983 ET N° 85/705 DU 12 JUILLET 1985 MODIFIEE

VU LES DELIBERATIONS N° 92/108/U DU

24 FEVRIER 1992, N° 93/496/U DU 23 JUILLET 1993, N° 95/40/U DU

27 JANVIER 1995 ET N° 97/724/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est autorisée la réalisation d’un bassin de rétention de

10 000 m3 dans la ZAC de la JARRE dans la limite d’une autorisation de programme fixée à 3 000 000 F HT, et selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

– 500 000 F en 1999,

– 2 500 000 F en 2000.

ARTICLE 2 Est adopté le plan de financement suivant :

  • une subvention de l’Agence de l’Eau pour un montant de 450 000 F,

  • une subvention de la Région pour un montant de 450 000 F,

  • une subvention du Département pour un montant de 450 000 F,

  • le solde, soit 1 650 000 F, sera financé par le Budget Annexe de l’Assainissement.

Au cas oí¹ la subvention ne serait pas accordée, ou le montant ne serait pas atteint, le Budget Annexe de l’Assainissement assurerait le complément de financement.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à solliciter cette subvention et à signer tous documents y afférents.

ARTICLE 4 Est approuvée la convention de mandat ci-annexée, conclue avec MARSEILLE- AMENAGEMENT, et relative à l’opération visée à l’article 1.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 6 La dépense prévisionnelle, y compris la rémunération de MARSEILLE- AMENAGEMENT, sera imputée au Budget Annexe de l’Assainissement, à l’article 2315.30 intitulé  » Construction et aménagements pluviaux « .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN