D01MS-99/1077/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1077/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Création du

budget annexe du Marché d'Intérêt National (MIN).

99-2116-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Hygiène, à la Santé, au Marché d’Intérêt National et à la Lutte contre la Pollution, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La mise en place d'un nouveau dispositif de gestion du Marché d’Intérêt National de Marseille, suite à l'avis du Conseil d'Etat remettant en cause les dispositions prises par la Ville en 1993 pour séparer la gestion des deux sites du marché, a nécessité diverses mesures :

  • la résiliation anticipée de la convention entre la Ville de Marseille et la SEM Saumaty Méditerranée, relative à la gestion du Marché d 'Intérêt National des produits de la mer, du port de pêche et des activités annexes sur le site de Saumaty (délibération n° 98/238/EUGE du 30 Mars 1998),

  • la conclusion d'une nouvelle convention entre la Ville de Marseille et la SEM SOMIMAR pour la gestion du site de Saumaty (délibération n° 99/14/EHCV du 1er Février 1999),

  • la fusion par absorption de la SEM Saumaty Méditerranée par la SEM SOMIMAR (délibération n° 99/137/EHCV du 1er Mars 1999), approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de chaque société le 26 Mars 1999.

    La SOMIMAR est désormais redevenue l'unique gestionnaire du Marché d'Intérêt National, l'exploitation des deux sites s'effectuant selon des modalités différentes :

  • aux Arnavaux (secteur fruits, légumes, fleurs et plantes), la SOMIMAR qui a été chargée de la construction du marché en assure l'exploitation et l'entretien,

  • à Saumaty (secteur produits de la mer), suite à la dénonciation de la convention la liant à Saumaty Méditerranée, la Ville de Marseille a intégré dans son patrimoine les bâtiments du site,

    pour une valeur de 16,5 MF (délibération n° 98/690/FAG du 5 Octobre 1998). Elle a ensuite confié leur gestion à la SOMIMAR, qui est chargée de leur entretien courant, la Ville propriétaire assurant les grosses réparations.

    Au regard des nouvelles dispositions mises en place, il est apparu nécessaire d'individualiser dans un budget annexe les dépenses et recettes relatives au Marché d'Intérêt National, qui constitue un service à caractère industriel et commercial.

    L'ouverture d'un secteur distinct d'activité taxable dans les comptes de la Ville lui permettra de récupérer notamment la TVA liée à la réalisation des travaux lui incombant et la TVA versée à l'occasion de l'indemnisation de la SEM Saumaty Méditerranée suite à la résiliation de sa convention (délibération n° 99/67/EHCV du 1er Février 1999).

    Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Août 1988 relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local à caractère industriel et commercial et à l'instruction budgétaire et comptable M4, il est donc proposé de créer un budget annexe du Marché d'Intérêt National.

    Il y a également lieu de faire délibérer le Conseil Municipal sur la durée d'amortissement des immobilisations affectées au budget annexe du Marché d'Intérêt National.

    Ces durées s'inscrivent dans les limites précisées par l'instruction comptable M4 et ses dérivés. Le montant de l'annuité d'amortissement inscrite au budget annexe 1999 a été calculé conformément à la durée de l'amortissement des installations ci-après proposée à l’approbation du Conseil Municipal.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M4

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le budget annexe du Marché d'Intérêt National pour l'exercice 1999, ci-annexé.

    ARTICLE 2 Est approuvée l'affectation au budget annexe du Marché d'Intérêt National 1999 des biens d'une valeur de 16,5 MF, repris par la Ville par délibération n° 98/690/FAG du 5 Octobre 1998, dont le détail figure en annexe.

    ARTICLE 3 Les durées d'amortissement des immobilisations affectées au budget annexe du Marché d'Intérêt National sont fixées comme suit :

    • Bâtiments 40 ans,

    • Installations techniques, 10ans, outillage industriel

    • Agencements 10 ans.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN