D01MO-99/0996/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0996/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Dotation Globale d'Arrondissements.

99-2112-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de l'article L 2511-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Conseil Municipal arrête chaque année les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits, qu'il se propose d'inscrire, à ce titre, au budget de la Commune pour l'exercice suivant".

S'agissant des modalités de répartition des sommes destinées aux Dotations d'Arrondissements, le législateur a prévu les conditions ci-après :

La dotation globale comprend deux parts :

  • une première part, dont le montant ne peut être inférieur à 80 % du montant total des Dotations des Arrondissements, et dont la répartition est faite en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement des équipements transférés ;

  • une deuxième part, 20 % répartie entre les arrondissements, en fonction de leurs caractéristiques propres, selon les modalités fixées par le Décret du 6 septembre 1983.

    Lors de la mise en place des Mairies d'Arrondissements, les Services Municipaux ont déterminé les coûts de fonctionnement des équipements transférés en fonction de leurs dépenses réelles constatées les trois années précédentes.

    Les années suivantes cette somme a été réévaluée pour tenir compte de l'inflation et des modifications intervenues dans l'inventaire des équipements transférés.

    Après la révision générale de l'inventaire des équipements transférés intervenue pour 1999 et la prise en compte d'une revalorisation de la Dotation Globale d'Arrondissements de 1%, la charge correspondant aux équipements qui relèvent des attributions des Mairies de Secteur a été obtenue par application des ratios actualisés par les directions générales concernées :

  • coût par type d'équipement pour les équipements sportifs et sociaux,

  • prix au m2 selon la nature de la végétation pour chaque espace vert.

La répartition entre groupes d'arrondissements du montant de la première part résultant de l'application de ces ratios est la suivante :

SECTEUR

MONTANT (EN F)

REPARTITION

1er

2 836 851

5,197 %

2e

2 923 300

5,355 %

3e

3 943 722

7,224 %

4e

3 772 415

6,911 %

5e

6 513 445

11,932 %

6e

5 824 583

10,670 %

7e

10 421 553

19,091 %

8e

7 434 902

13,620%

43 670 771

80,00 %

S'agissant de la deuxième part destinée à tenir compte de la spécificité de chaque Mairie de Secteur au regard de sa composition démographique et de sa richesse fiscale, la répartition résultant de l'application du décret du 6 septembre 1983 est effectuée de la manière suivante :

  • 50 % de cette part est répartie au prorata de la population non active du groupe d'arrondissements sur la population totale.

    Sur la base des résultats connus du dernier recensement de la population au ler mars 1990, notifiés officiellement par l’INSEE, les quotas de répartition de cette fraction, sont les suivants :

    SECTEUR

    MONTANT (EN F)

    REPARTITION

    1er

    479 287

    8,78 %

    2e

    489 658

    8,97 %

    3e

    572633

    10,49 %

    4e

    800 813

    14,67 %

    5e

    822 102

    15,06 %

    6e

    704 737

    12,91 %

    7e

    936 192

    17,15 %

    8e

    653 424

    11,97 %

    TOTAL

    5 458 846

    100,00 %

  • 25 % de cette seconde part est répartie au prorata de la population de chaque groupe d'arrondissement.

    Sur la base de la population officielle, les quotas de répartition de cette fraction sont les

    suivants :

    SECTEUR

    MONTANT (EN F)

    REPARTITION

    1er

    248 105

    9,09 %

    2e

    235 276

    8,62 %

    3e

    289 046

    10,59 %

    4e

    402 863

    14,76 %

    5e

    415 691

    15,23 %

    6e

    363 832

    13,33 %

    7e

    462 091

    16,93 %

    8e

    312 519

    11,45%

    TOTAL

    2 729 423

    100,00 %

  • 25 % de cette part est répartie en fonction de l'écart relatif entre la moyenne par habitant des valeurs locatives nettes de la taxe d'habitation du groupe d'arrondissements et le montant par habitant de l'ensemble de la Commune, multiplié par le nombre d'habitants de chaque groupe d'arrondissements.

Sur la base des valeurs locatives arrêtées par les Services Fiscaux au 31 décembre 1998, les quotas de répartition de cette fraction sont les suivants :

SECTEUR

MONTANT (EN F)

REPARTITION

1er

214 260

7,85 %

2e

333 263

12,21 %

3e

275 672

10,10 %

4e

166 222

6,09 %

5e

375 841

13,77 %

6e

321 253

11,77 %

7e

583 823

21,39 %

8e

459 089

16,82 %

TOTAL

2 729 423

100,00 %

Au total, compte tenu de ces diverses fractions le montant et la répartition de la deuxième part de la D.G.A. sont les suivants :

SECTEUR

MONTANT (EN F)

REPARTITION

1er

941 651

1,725 %

2e

1 058 197

1,938 %

3e

1 137 351

2,084%

4e

1369 897

2,509 %

5e

1 613 635

2,956 %

6e

1 389 822

2,546%

7e

1 982 107

3,631%

8e

1 425 032

2,611 %

TOTAL

10 917 692

20,00 %

Par ailleurs, les dépenses de fluides et d'énergie ne pouvant être totalement individualisées par équipement, il est proposé de maintenir au même niveau que les années précédentes le montant forfaitaire alloué au titre de ces dépenses, soit 8.000.000 F. La reconduction de cette disposition reste sans conséquence sur les moyens financiers réels affectés aux Mairies d'arrondissements.

En conséquence, compte tenu de ces diverses fractions, il vous est proposé d'allouer aux Mairies de Secteurs au titre de la D.G.A. 2000 les montants suivants (EN F):

SECTEURS

D.G.A.

(Hors fluides)

FLUIDES

D.G.A. TOTALE

1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

3 778 502

3 981 497

5 081 073

5 142 312

8127 080

7 214 405

12 403 660

8 859 934

447 200

684 800

444 800

659 200

1 046 400

1 356 800

1 880 000

1 480 800

4 225 702

4 666 297

5 525 873

5 801 512

9 173 480

8 571 205

14 283 660

10 340 734

TOTAL

54 588 463

8 000 000

62 588 463

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 82-1169 DU 31 DECEMBRE 1982

VU LA LOI N° 83-663 DU 22 JUILLET 1983

VU LA LOI N° 87-509 DU 9 JUILLET 1987

VU LE DECRET N° 88-620 DU 6 MAI 1988 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le montant total des sommes allouées aux Conseils d'arrondissements pour 2000 est fixé à 62 588 463 F.

ARTICLE 2 La répartition de cette somme entre les différents groupes d'arrondissements est fixée ainsi qu'il suit (en F) :

SECTEURS

D.G.A.

(Hors fluides)

FLUIDES

D.G.A. TOTALE

1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

3 778 502

3 981 497

5 081 073

5 142 312

8127 080

7 214 405

12 403 660

8 859 934

447 200

684 800

444 800

659 200

1 046 400

1 356 800

1 880 000

1 480 800

4 225 702

4 666 297

5 525 873

5 801 512

9 173 480

8 571 205

14 283 660

10 340 734

TOTAL

54 588 463

8 000 000

62 588 463

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2000 de la Ville au chapitre 65.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN