D01MG-99/1066/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1066/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux et approbation de l'avenant à conclure entre la Ville de Marseille et l'Etat.

99-2104-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la Loi n°97/940 du 16 Octobre 1997 et du Décret n°97/954 du 17 Octobre 1997, le Conseil Municipal a adopté, à ce jour, la création de 829 emplois-jeunes dans les services municipaux, dont 257 par transformation d’emplois de ville préexistants.

Parmi ces emplois figurent 6 postes de médiateur social de rue qui ont été créés par délibération n°98/954/FAG du 30 Novembre 1998 pour intervenir sur le territoire communal dans le cadre du schéma municipal de solidarité et du dispositif de lutte contre l’exclusion en faveur des publics démunis et des personnes sans domicile fixe. Ces effectifs sont venus renforcer les équipes opérationnelles de terrain et ont permis d’élargir le champ de prévention des équipes de rue et du Samu Social, par une prise en charge sociale directe et individualisée des personnes en errance et sans abri. En prévision de la période hivernale et pour faire face aux besoins, il est envisagé d’accroître le service rendu et les moyens disponibles, en proposant la création, par voie d’avenant, de 10 emplois-jeunes de médiateur social de rue supplémentaires au sein de la Direction de la Solidarité et de la Lutte contre l’Exclusion. La rémunération sera calculée en référence au 1er échelon du grade d’agent social territorial.

Toutes les dispositions qui régissent les emplois-jeunes et qui ont été exposées dans les précédentes délibérations restent inchangées (public éligible, régime juridique, conditions d’embauche…). Il en est de même en ce qui concerne l'engagement de l'administration municipale à professionnaliser les activités, organiser les formations professionnelles d'adaptation et de qualification, préparer aux concours de la Fonction Publique Territoriale. Cet objectif de pérennisation est fonction des contraintes statutaires et réglementaires de recrutement, et des possibilités budgétaires d'ouverture de poste.

Le programme est cofinancé par la Ville de Marseille et l’Etat qui agréé les postes proposés. Le coût annuel des rémunérations brutes est estimé à 1,3 M.F. L’Etat versera annuellement à la Ville de Marseille la somme de 95.010 F par poste à temps plein créé et pourvu. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0554/FAG DU 29 JUIN 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 27 NOVEMBRE 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/954/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1044/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0006/FAG DU 01 FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/258 FAG DU 26 AVRIL 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/604/FAG DU 25 JUIN 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/712/FAG DU 19 JUILLET 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/0942/FAG DU 04 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés au sein des services municipaux, sous réserve de l’approbation de l’Etat, 10 emplois-jeunes de médiateur social de rue.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant type ci-annexé, à conclure entre la Ville de Marseille et l'Etat.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention.

ARTICLE 4 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

ARTICLE 5 Les sommes dues par l'Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au Budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN