D01ME-99/1019/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1019/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Tarif des documents mis à la vente au public.

99-2102-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du P.O.S. et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal n° 97/913/EUGE du 19 décembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la modification de la liste des documents relatifs au Plan d’Occupation des Sols ainsi que les tarifs des documents relatifs au P.O.S. et aux documents photocopiés à la page.

Par délibération du Conseil Municipal n° 99/0656/EUGE du 19 juillet 1999, le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan d’Occupation des Sols qui devra être modifié et soumis à enquête publique dans le cadre de la révision du P.O.S. de la commune de Marseille.

Les documents du projet de P.O.S. annexés à la Délibération du Conseil Municipal du 19 juillet 1999 font l’objet de demandes de communication et de reproduction par le public.

Aussi, il est proposé de fixer le prix de vente du projet de P.O.S. arrêté par le Conseil Municipal à son coût de reproduction.

Compte tenu de l’obligation légale faite aux services de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat de délivrer à la demande des administrés, les pièces essentielles du Plan d’Occupation des Sols et des copies de tout document administratif communicable, des reproductions en noir et blanc ou en couleur, il convient de modifier le tarif des documents mis en vente au public.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 78.753 DU 17 JUILLET 1978 MODIFIEE, RELATIVE A L’ACCESSIBILITE AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

VU L’ARRETE N° 82/809/R DU 14 SEPTEMBRE 1982 CREANT LA REGIE POUR LA VENTE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET L’ARRETE N° 93/1599R DU 21 JUIN 1993 ETENDANT LES ATTRIBUTIONS DE LA REGIE DE RECETTE

VU LA DELIBERATION N° 97/913/EUGE DU 19 DECEMBRE 1997 VU LA DÉLIBERATION N° 99/0656/EUGE DU 19 JUILLET 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n° 97/913/EUGE du 19 décembre 1997 est modifiée conformément aux articles qui suivent.

ARTICLE 2 La liste des documents et photocopies délivrés au public par la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi que leur prix de vente sont établis, à compter de la présente délibération, comme exposé dans l’annexe jointe.

ARTICLE 3 En cas d’adjonction de documents graphiques, ou de copie d’un format supérieur à A3 (29,7 cm x 42 cm), ceux-ci seront facturés sur la base du prix au m2, soit 8 francs à la date de la présente délibération.

ARTICLE 4 La recette de la vente de ces documents sera constatée au Budget de la Ville à l’imputation suivante : fonction : 820 (services communs), nature : 7088 (autres produits d’activités annexes : abonnements et ventes d’ouvrages …).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN