D01M7-99/1050/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

Arrdt.- LES OLIVES – Chemin de la Mare – Acquisition gratuite par la Ville d'une parcelle de terrain appartenant à l'Association Syndicale Libre du Lotissement "LES JARDINS DE LA MARE".

99-2095-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux articles R.123-22 et R. 332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de lotir peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, en principe dans la limite des 10 % de la superficie du terrain d’assiette de ladite autorisation.

Dans le cadre de l’arrêté de lotir n° 13055.94.6.0022 en date du 13 Octobre 1994, la Ville de Marseille a donc demandé, en application de cette réglementation, à l’Association Syndicale Libre du Lotissement « Les Jardins de la Mare », la cession d’une parcelle de terrain de 720 m2, cadastrée sous le n° 327 de la section C des Olives, située Chemin de la Marre, nécessaire à l’élargissement dudit chemin.

Sur ces bases, l’Association Syndicale Libre du Lotissement « Les Jardins de la Mare », représentée par son Président Monsieur ZEROUKIAN, a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre l’Association Syndicale Libre du Lotissement « Les Jardins de la Mare » et la Ville de Marseille, prévoyant l’acquisition à titre gratuit, par la Ville, en application de l’arrêté de lotir, d’une parcelle de terrain de 720 m2, cadastrée sous le n° 327 de la section C des Olives, située Chemin de la Marre, et appartenant à l’Association Syndicale Libre du Lotissement « Les Jardins de la Mare ».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN