D01M6-99/1049/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème Arrdt.

– CHATEAU-GOMBERT – 23, Chemin du Cavaou – Acquisition gratuite par la Ville d'une parcelle de terrain appartenant à la Compagnie Foncière d'Aménagement.

99-2094-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux articles R.123-22 et R.332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de lotir peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, en principe dans la limite des 10 % de la superficie du terrain d’assiette de ladite autorisation.

Dans le cadre de l’arrêté de lotir n° 13055.95.6.0036 en date du 11 Juin 1996, la Ville de Marseille a donc demandé en application de cette règlementation, à la Compagnie Foncière d’Aménagement, la cession d’une parcelle de terrain de 653 m2, cadastrée sous le n° 181 de la section D de Château-Gombert, située 23, chemin du Cavaou.

Sur ces bases, la Compagnie Foncière d’Aménagement, représentée par Madame Fortunée ATTALI, a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention entre la Compagnie Foncière d’Aménagement et la Ville de Marseille prévoyant l’acquisition à titre gratuit par la Ville, en application de l’arrêté de lotir, d’une parcelle de terrain de 653 m2, cadastrée sous le n° 181 de la section D de Château-Gombert, située 23, Chemin du Cavaou et appartenant à Compagnie Foncière d’Aménagement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN