D01LW-99/1035/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1035/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT –

Fourniture de bacs roulants pour les déchets issus du tri sélectif et fourniture de pièces détachées

– Lancement d'un appel d'offres – Approbation du dossier de consultation.

99-2084-NETT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La nécessité de valoriser les matériaux recyclables constitue actuellement un des enjeux majeurs de la politique à mener dans le domaine du traitement des déchets.

La mise en oeuvre des dispositifs techniques de collecte séparative, indispensable pour atteindre les objectifs de  » valorisation matière «  imposée aux collectivités, a d’ores et déjà commencé, notamment, par l’amorce de la mise en place de la collecte séparative en porte-à-porte pour les déchets propres et secs.

Cette mise en place implique l’acquisition de bacs roulants distincts des conteneurs standards destinés aux ordures ménagères :

  • les conteneurs de 120 litres doivent être équipés de couvercles de couleurs

    différentes,

  • les conteneurs de capacité supérieure ou égale à 330 litres doivent être équipés

    d’un système de verrouillage spécifique ainsi que d’une ouverture réduite.

    Par délibération n° 96/349/EHCV du 24 juin 1996, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres relatif à la fourniture et maintenance de bacs roulants. A l’issue de cette consultation, le marché a été attribué pour un lot à la Société CITEC ENVIRONNEMENT et pour trois lots à la Société TEMACO.

    Ce marché, prévoyant la possibilité pour l’Administration de modifier les couleurs des bacs roulants en cas de mise en place d’une collecte séparative, permet aujourd’hui de fournir les conteneurs de 120 litres nécessaires à la collecte des déchets issus du tri sélectif.

    Ces seules dispositions prévues dans ce marché ne sont pas de nature, pour les conteneurs de capacités supérieures à 120 litres, à permettre d’atteindre nos objectifs en matière de collecte séparative de déchets propres et secs.

    Les expériences qui ont été conduites au lotissement des Castors et aux Néréides, la mise en place de la collecte séparative dans le 13ème arrondissement, l’évolution technique du matériel, les échanges qui ont été faits avec d’autres collectivités, nous ont amenés à choisir des conteneurs équipés d’un système de verrouillage et déverrouillage automatique ainsi que d’une ouverture réduite.

    Ce dispositif, à la pointe en la matière, nécessite des prescriptions techniques particulières, ce qui impose de lancer un marché spécifique pour ce type de bacs.

    Le marché sera de type à bons de commande avec un montant annuel minimum et maximum, en application des dispositions de l’article 273 alinéas 1 et 2 du Code des Marchés Publics :

  • Montant minimum annuel 1 000 000 F TTC (un million de francs TTC)

  • Montant maximum annuel 4 000 000 F TTC (quatre millions de francs TTC).

La durée du marché est de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le lancement d’un l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics, pour la fourniture de bacs roulants pour les déchets issus du tri sélectif et la fourniture de pièces détachées. Le montant annuel minimum est fixé à 1 000 000 F TTC (un million de francs TTC), le maximum à

4 000 000 F TTC (quatre millions de francs TTC).

ARTICLE 2 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises ci-annexé.

ARTICLE 3 La durée du marché est de un an renouvelable deux fois sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans.

ARTICLE 4 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le Budget d’équipement pour l’acquisition des bacs roulants – Opération I 5062 01 Nature 21578 Fonction 812, et sur le Budget de fonctionnement pour les pièces détachées – Nature 60632 Fonction 812.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 6 La Ville sollicite et accepte toutes subventions ainsi que tous concours financiers susceptibles d’apporter une aide à cette opération. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document se rapportant à ces demandes.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion correspondant à ce marché.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN