D01LU-99/0989/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/0989/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Paiement aux

associations ou autres organismes des premiers acomptes sur subventions de fonctionnement et d'équipement à valoir sur les crédits de l'exercice 2000.

99-2082-DGEPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque année, des subventions sont inscrites au Budget en faveur d’associations ou d’organismes très étroitement liés à la Ville, et qui assument, à ce titre, une véritable fonction de service public.

Toutefois, selon le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de ces organismes qui doivent obligatoirement payer certaines dépenses dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, notamment les salaires de leurs agents, il est indispensable de prévoir, dès maintenant, les crédits nécessaires aux versements d’acomptes sur les subventions de la Ville.

Toutefois, les montants retenus ne permettent de préjuger, en aucune façon des décisions qui interviendront lors de la préparation du Budget Primitif 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Afin de permettre aux organismes, mentionnés ci-dessous, de poursuivre sans interruption leurs activités durant le premier trimestre de l’année 2000, le Conseil Municipal autorise le paiement d’acomptes dans les limites fixées :

Code Service

Nature

Fonction

Chapitre Nature : 65

Autres charges de gestion courante

Montant

330

6574

24

Participation au fonctionnement de l’école de la 2° Chance

2 200 000 F

330

67443

251

Participation pour compensation de tarifs sociaux dans les restaurants scolaires

18 900 000 F

330

65736

212

Caisse des Ecoles

1 050 000 F

330

65753

22

Participation de la Ville aux dépenses d’investissement des collèges publics situés hors de la commune et accueillant des élèves marseillais

10 000 F

920

6574

64

Subventions aux crèches privées et haltes garderies

2 500 000 F

920

6574

64

Association Marseille Enfance

2 675 000 F

ARTICLE 2 Les dépenses résultant des dispositions précitées seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2000. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN