D01LO-99/1024/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1024/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Restaurants scolaires – Participation des convives au prix des repas servis dans les restaurants scolaires des écoles maternelles et élémentaires – Plafonds des ressources pour l'attribution du tarif réduit et de l'exonération.

99-2076-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux nouveaux contrats de concession n° 98/376 et n° 98/375 qui lient la Ville de Marseille aux sociétés de restauration, tous les restaurants scolaires des établissements d’enseignement public du 1er degré sont approvisionnés en repas par AVENANCE ENSEIGNEMENT (Secteur Nord) et SODEXHO (Secteur Centre-Est) depuis janvier 1999.

Toutefois la Ville reste seule compétente :

  • pour décider du montant de la participation des convives au prix du repas,

  • pour accorder le bénéfice du tarif réduit et de l’exonération.

    La délibération du Conseil Municipal n° 98/0734/CESS a fixé la participation des convives au prix des repas servis dans les restaurants scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Marseille à compter du 1er janvier 1999.

    Pour l’année scolaire 1999/2000 l’arrêté ministériel du 26 juillet 1999 limite à 1% l’augmentation du prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l’enseignement public.

  • Pour les enfants (application de la revalorisation à 1%) :

    Catégorie de tarif

    Tarif en vigueur 1999

    Tarif revalorisé de 1%

    Tarif normal

    15,30 F

    15,45 F

    Tarif réduit

    7,70 F

    7,75 F

    Tarif hors Commune

    16,25 F

    16,40 F

  • Pour les adultes : ( application de la revalorisation à 1%)

    Membres du corps enseignant, qui ne font pas l’objet d’une réglementation particulière : Tarif en vigueur 1999 Tarif revalorisé de 1%

    30,50 F 30,80 F

    L’augmentation des tarifs proposée à partir du 1er janvier 2000 entraînera un supplément de la participation des convives d’environ 424 100 F, pour l’année scolaire 1999/2000 et diminuera d’autant la compensation provisionnelle des transferts sociaux due par la Ville.

    Pour les familles les plus démunies, le barème des ressources mensuelles actuellement en vigueur, permettant de bénéficier du tarif réduit ou de l’exonération, sera revalorisé en conséquence pour tenir compte de l’évolution des tarifs, suivant le tableau ci-dessous :

    ANNEE 1999

    ANNEE 2000

    QUOTIENT FAMILIAL

    NOMBRE DE

    PERSONNES

    COEFFICIENT DE

    MAJORATION

    PLAFOND DES

    RESSOURCES

    QUOTIENT FAMILIAL

    NOMBRE DE

    PERSONNES

    COEFFICIENT DE

    MAJORATION

    PLAFOND DES

    RESSOURCES

    TARIF REDUIT

    2

    1,33

    5 750

    2

    1,33

    5 804

    2 160

    3

    1

    6 480

    2182

    3

    1

    6 546

    4

    1

    8 640

    4

    1

    8 728

    Au dessus de 4 personnes, augmentation de 2182 F par personne.

    EXONERATION

    2

    1,33

    2 880

    2

    1,33

    2 902

    1 080

    3

    1

    3 240

    1091

    3

    1

    3 273

    4

    1

    4 320

    4

    1

    4 364

    Au dessus de 4 personnes, augmentation de 1 091 F par personne.

    Toute famille dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public, demandant à bénéficier du tarif réduit, ou de l’exonération, devra impérativement présenter, outre les justificatifs des ressources mensuelles et de composition familiale, la dernière feuille d’imposition et les pièces justificatives de nationalité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport).

    Les étrangers (le père et la mère de l’enfant) devront être détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité, les autorisant à travailler ou à étudier sur le territoire national.

    Dans la mesure oí¹ ils respectent les conditions d’inscription du règlement de service, bénéficieront de l’exonération du prix du repas dans les restaurants scolaires lorsqu’ils y exercent leurs activités :

  • les animateurs gérés par la Direction de l’Animation et de la Vie Associative et par la Direction de la Jeunesse.

  • les agents sous Contrat Emploi Solidarité (C.E.S.) recrutés par le Service Municipal des Handicapés, pour assister, durant leur scolarité, les enfants en difficulté.

  • les Emplois-jeunes recrutés par l’Inspection Académique qui assurent les animations de l’interclasse de midi.

Par ailleurs, il convient de noter, qu’après adoption de ces mesures, le montant des participations demandées aux familles demeurera inférieur à celui pratiqué actuellement dans la plupart des communes, comme l’indique l’enquête ci-dessous effectuée au 1er janvier 1999.

Marseille

Lyon

Aix en Provence

Aubagne

La Ciotat

Structure Familiale

Ressources

1 Enfant

2 902 F

Gratuit

3,00 F

7,10 F

8,50F

7,80 F

1 Adulte

5 804 F

7,75 F

15,50 F

12,30 F

8,50F

14,60 F

1 Couple

4 364 F

Gratuit

3,00 F

4,25 F

8,50 F

7,80 F

2 Enfants

8 728F

7,75 F

10,00 F

12,30 F

8,50 F

12,20 F

10 600 F

15,45 F

15,50 F

12,30 F

11,20 F

14,60 F

30 885 F

15,45 F

20,90 F

21,05 F

20,90 F

20,70 F

Tarif hors commune

16,40 F

20,90 F

21,05F

22,99 F

20,70 F

Les dispositions qui précèdent respectent parfaitement le caractère social que la Ville de Marseille a toujours voulu conférer au service de la restauration scolaire.

La mise en application de ces nouveaux tarifs et barèmes de ressources pourrait être effective à compter du 1er janvier 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le service de la restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés dans l’établissement ainsi qu’aux enseignants qui y sont affectés.

A titre dérogatoire, sur autorisation exceptionnelle de l’administration, seront acceptées les personnes participant à l’action éducative et sociale de l’établissement, moyennant le montant de la participation enfant pour les mineurs et de la participation enseignant pour les adultes.

Le service de la restauration est ouvert aux élèves de  » l’Ecole de la deuxième chance «  et aux adultes qui les encadrent, moyennant le montant de la participation adulte.

ARTICLE 2 Le montant de la participation demandée aux familles dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 15,45 F par repas à compter du 1er janvier 2000.

ARTICLE 3 A compter de cette même date, le montant de la participation demandée aux familles ne résidant pas sur le territoire de la commune dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 16,40 F.

ARTICLE 4 A compter de cette même date le prix du repas servi aux membres du corps enseignant autorisés à déjeuner dans les restaurants scolaires est fixé à 30,80 F.

ARTICLE 5 A partir de cette même date, le montant de la participation demandée aux familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, pourra être ramené à 7,75 F, sur présentation des pièces exigées lors du dépôt du dossier, lorsque les ressources mensuelles nettes de la famille ne dépasseront pas les chiffres ci-dessous :

Pour un foyer de 2 personnes 5 804 F,

Pour un foyer de 3 personnes 6 546 F,

Pour un foyer de 4 personnes 8 728 F,

au dessus de 4 personnes, augmentation de 2 182 F par personne.

ARTICLE 6 L’exonération de la participation des familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, pourra être accordée sur présentation des pièces exigées lors du dépôt du dossier et lorsque les ressources mensuelles nettes du foyer ne dépasseront pas les chiffres ci- dessous :

Pour un foyer de 2 personnes 2 902 F,

Pour un foyer de 3 personnes 3 273 F,

Pour un foyer de 4 personnes 4 364 F,

au dessus de 4 personnes, augmentation de 1 091 F par personne.

ARTICLE 7 Au même titre que le personnel municipal participant au service de restauration scolaire, les agents dont la gestion est respectivement assurée par le Service Municipal des Handicapés et la Direction de la Jeunesse, les animateurs des centres sociaux qui sont rattachés à cette Direction, ainsi que les emplois-jeunes, lorsqu’ils exercent leurs activités au sein des restaurants scolaires municipaux, bénéficient de l’exonération de la participation au prix des repas.

ARTICLE 8 En dehors des cas généraux prévus aux articles 5 et 6 susvisés, une décision favorable à l’octroi du tarif réduit ou de l’exonération pourra également être prise lorsque l’examen circonstancié de la requête des familles dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, en fera apparaître l’opportunité, et dans le cas d’enfants et d’enseignants reçus dans le cadre de visites d’échanges avec d’autres communes.

ARTICLE 9 Les conditions d’inscription et de commande des repas sont fixées dans le règlement de service qui définit les rapports entre les usagers et le service de restauration scolaire.

ARTICLE 10 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à appliquer les dispositions de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN