D01LM-99/1071/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1071/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Avis favorable du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un refuge animalier pour l'accueil de 140 chiens, 18 chiots, 158 chats et 36 chatons, présentée par la Société Protectrice des Animaux de Marseille et de Provence qui sera implantée Montée Commandant de Robien 13011 MARSEILLE.

99-2074-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    1/ Autorisation

    La demande est formulée par Madame Andy SALVIANO, Présidente de la Société Protectrice des Animaux de Marseille et de Provence, 1 cours Lieutaud 13006 Marseille.

    Conformément à la Loi n° 76/663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cette demande entre dans le cadre de la procédure d’autorisation.

    En application de l’article 8 du Décret 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76/663 du 19 juillet 1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon l’article 7 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d’Arrondissements du 6ème secteur doit être consulté.

    2/ Enquête publique

    Le dossier ayant été jugé recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, par arrêté du 19 juillet 1999.

    Le Tribunal Administratif de Marseille a désigné M. Claude HARY, ancien Directeur Régional et Commercial de la Société MONOPRIX, pour conduire l’enquête et pour tenir le registre du 13 septembre au 13 octobre 1999 inclus.

    Les conclusions et l’avis de M. Claude HARY seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône, qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    Le projet se situe à l’intérieur du périmètre de la ZAC de la Valentine, entre les quartiers de la Barasse au Sud, Saint Menet à l’Est et la Valentine au Nord, sur le versant Nord du domaine du Château Saint Antoine.

    Le terrain d’une surface de 6 440 m2 est cadastré à St Menet section C parcelle n°112, est implanté en bordure de l’autoroute A 50 et est desservi par la Montée Commandant du Robien voie en impasse.

    Auparavant occupé par un ferrailleur, le terrain a été racheté par Marseille Aménagement et fait l’objet d’un compromis de vente avec la SPA.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    L’établissement sera d’une capacité d’accueil de 140 chiens, 18 chiots, 158 chats et

    36 chatons. fourrière.

    La fonction principale est l’hébergement des chiens et chats abandonnés et refuge Cette activité sera organisée sur 1 892 m2, dans 7 bâtiments formant un double

    alignement de boxes, des locaux d’accueil, de soins, d’une cuisine et d’un logement de fonction, donnant une idée de village.

    Le refuge sera ouvert tous les jours de 8 h à 17 h sauf dimanche et jours fériés (sauf quelques exceptions pour des visites d’adoption) et il accueillera les animaux en urgence 24 h/24 h.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Etude d’impact

      1. Sol et sous sol

        L’installation sera implantée en dehors de toute zone instable ou inondable.

        Le terrain formé de couches alluviales récentes est homogène, il est en majeure partie imperméabilisé suite aux activités de ferrailleur de l’ancien exploitant. Aucun impact négatif n’est lié à la présente demande.

      2. Eau et assainissement

        Actuellement les réseaux eau potable et assainissement s’arrêtent dans la Montée du Commandant Robien. Des études sont menées par Marseille- Aménagement pour desservir le terrain par prolongement des réseaux. L’assainissement sera de type séparatif.

      3. Pollution de l’air

        Cette exploitation génère des odeurs dues aux animaux eux mêmes et aux déjections. La maîtrise de ces nuisances repose sur le respect d’une hygrométrie, d’une température et d’une aération adaptée ainsi que sur l’alimentation et l’hygiène des locaux.

      4. Nuisances sonores

        Le bruit représente la source de nuisances la plus fréquente pour ce type d’activité. La gène occasionnée s’apprécie en émergence par rapport au bruit ambiant de jour comme de nuit. Une étude effectuée sur le site par Monsieur Bernard CAU Ingénieur ENSEM et ISBA, Conseil en acoustique et vibrations, fait apparaître des niveaux sonores diurnes et nocturnes relativement élevés qui dépendent essentiellement du trafic routier de l’autoroute.

        Par ailleurs, l’implantation de l’établissement est éloigné du quartier de la Barasse de 650 m (première habitation à 240 m environ) et d’une habitation isolée implantée à 110 m de l’autre côté de l’autoroute.

        Enfin sur ce point, il y a lieu de noter la présence du refuge Saint Roch, à 220 m, d’une capacité de 140 animaux, implanté sur le versant Sud du domaine du Château St Antoine.

    2. Etude de déchets

      Les déchets produits sont essentiellement les déjections animales qui seront évacuées par lavage en accord avec la Direction de l’Eau et de l’Assainissement.

      Les cadavres seront congelés et transportés par une société agréée vers un incinérateur ou un équarrissage.

      Le restant, assimilable aux ordures ménagères, sera traité comme tel.

    3. Etude des dangers

      1. Effets sanitaires

        Certaines maladies peuvent être transmissibles à l’homme, aussi la conception des locaux, les dispositions particulières d’admission et la présence d’un personnel qualifié sont adaptées à ce danger.

        et le voisinage.

      2. Fugues

        L’évasion et le vagabondage de chiens sont une source de danger pour la circulation

        La conception des locaux, l’enceinte générale du terrain entièrement clôturé et la

        présence permanente d’un personnel logeant sur place, sont de nature à prévenir ce risque.

      3. Incendies

        Le terrain environnant est peu boisé, un poteau d’incendie sera installé à l’entrée.

        Une défense incendie sera mise en place selon les directives du Bataillon de Marins Pompiers et sous le contrôle de la Commission Communale de Sécurité pour les parties recevant du public.

        risques

    4. Mesures particulières pour supprimer ou réduire les nuisances et les

L’implantation géographique et la conception des locaux permettront de réduire les

impacts relatifs à l’intégration dans le site, la production et l’émission des bruits et des odeurs, ainsi que des dangers générés par cette activité.

L’imperméabilisation des sols supprimera la pollution des sols et sous sols et faciliteront l’évacuation des eaux vers le réseau d’assainissement.

Les mesures particulières d’exploitation concernant notamment les conditions d’hygiène et d’entretien, la surveillance sanitaire sous le contrôle de deux vétérinaires et le gardiennage permanent des locaux permettent de limiter les nuisances et les risques générés par cette activité.

  1. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    Les services consultés (Direction de l’Eau et de l’Assainissement, Direction de la Santé et de l’Environnement, Direction de l’Environnement et des Déchets, Direction de l’Urbanisme et le Bataillon de Marins Pompiers de Marseille) ont émis un AVIS FAVORABLE.

    La Société des Eaux de Marseille ne se prononce pas sur l’alimentation en eau, au stade de projet et exigera la pose d’un clapet anti-retour à l’origine du réseau privé.

  2. DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION :

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions, a été prévu par l’exploitant.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces fournies, la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, donne un avis favorable à cette demande.

  3. PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis auprès des services consultés, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par la Société Protectrice des Animaux de Marseille et de Provence en vue d’être autorisée à exploiter un refuge pour l’accueil de 140 chiens, 18 chiots et 158 chats, 36 chatons à la Montée du Commandant Robien 13011 Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76 663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 6EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande formulée par la Société Protectrice des Animaux de Marseille et de Provence en vue d’exploiter un refuge pour l’accueil de 140 chiens, 18 chiots, 158 chats et 36 chatons sis montée Commandant de Robien 13011 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN